R. 151-21 du code de l'urbanisme, le projet méconnaît les articles UM5, UM8 et UM9 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) ; -il méconnaît l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme, dès lors que

Le 5 février 2018, elle a conclu une convention-cadre avec la région Hauts-de-France, qui régit notamment la prise en charge par celle-ci des contributions forfaitaires prévues par l'article L. 442-9 du

L. 442-9 du code de l'éducation.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme, ensemble les articles 1134 et 1143 du code civil ;

L. 442-9 du code de l’éducation nationale au titre de l’externat des collèges privés dont elles ont la charge pour les années 2023 et 2024.

Or, le lotissement en question date de 1953 et les règles d'urbanisme qu'il peut contenir sont devenues caduques par l'effet de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme.

intérieur ; que l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme dispose « Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé

Aux termes de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme : " Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les

Aux termes de l'article L. 442-9 du même code : " Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de

Le 5 février 2018, elle a conclu une convention-cadre avec la région Hauts-de-France, qui régit notamment la prise en charge par celle-ci des contributions forfaitaires prévues par l'article L. 442-9 du

Considérant qu'aux termes de l'article L. 442-11 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque l'approbation d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant

En application des dispositions de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.

455 du code de procédure civile ; 2°/ que la SCI Saint André, se fondant sur les dispositions de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme, a fait valoir que le règlement d'architecture et le règlement

L. 442-9 du code de l'urbanisme ; * le cahier des charges doit être regardé comme renvoyant désormais aux dispositions du plan local d'urbanisme qui autorisent des constructions d'une hauteur de 7 mètres

En cinquième lieu, aux termes aux termes de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme : " Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges

Sur l'application des règles du lotissement, il résulte des dispositions de l'article L 442-9 du code de l'urbanisme reprenant en termes analogues celles de l'article L 315-2-1 alors en vigueur, que les

Sur la demande de démolition fondée sur l'article L 442-9 du code de l'urbanisme, le tribunal a énoncé que les règles d'urbanisme du cahier des charges demeurent valables entre colotis malgré la caducité

L'article L. 442-9 du code de l'urbanisme expose que : « Les règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés d'un lotissement deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance