du travail, de deuxième part, de l'article 52, alinéa 5, de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, de troisième part, des articles 30 et 31 du nouveau Code de procédure civile, de quatrième part, des articles

d'appel a entaché sa décision d'une disproportion manifeste entre l'infraction et la peine, et violé les textes et principe susvisés" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

’est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444 du même code.

’est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444 du même code.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 442 6 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M

discipline du collège Saint-Charles de Rillieux-la-Pape ne relève pas de la compétence du recteur, mais de la libre organisation d’un établissement privé sous contrat d’association en application de l’article

renforcée était la plus appropriée pour organiser sa protection ; que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X...veuve Y...aux dépens ; Vu l'article

ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations, si ce n'est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles

, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement et a prononcé la confiscation des billets de banque contrefaits ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Par courrier daté du 1er octobre 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône a, sur le fondement de l’article 442-4-3 du code de la construction et de l’habitation, demandé à la société Erilia de « saisir le

  In the version in force at that time, Article 442 of the Code of Criminal Procedure (“the CCP”) provided that, if the judge considered that the penalty to be imposed was life imprisonment, such

DÉBATS : Le 05 novembre 2024 en audience publique du Juge des contentieux de la protection JUGEMENT : par mise à disposition au greffe le 05 novembre 2024, date indiquée à l’issue des débats ; L'article

Il convient de rappeler que la durée de la mesure, ne pouvant excéder cinq années en application de l'article 441 du code civil dans sa rédaction issue de la loi no2007-308 du 5 mars 2007, constitue une

445 du nouveau Code de procédure civile, après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations si ce n'est en vue de répondre aux arguments développés

Aux termes de l’article 442 du code civil : « (…) Le juge peut, à tout moment, mettre fin à la mesure, la modifier ou lui substituer une autre mesure prévue au présent titre, après avoir recueilli l'avis

X... est poursuivi pour escroquerie, délit réprimé par les articles 313-1 et suivants du code pénal, faux monnayage, infraction réprimée par les articles 442-1 et suivants du même code et association de

En application de l'article 442-4 III du Code de commerce, les litiges doivent être portés en première instance devant les juridictions désignées dans les annexes aux articles D 442-3 et D 442-4 du même

contrefaite ou falsifiée, l a condamné à 3 mois d emprisonnement et à 1 an d interdiction du territoire national ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles