l’autre des articles 431 à 433, en application de tout autre article de la présente partie) être retenue contre elle." 49.

LEUR A EXPEDIEES SANS QU'AIENT ETE OBSERVEES LES PRESCRIPTIONS DU CODE DU TRAVAIL, EN PARTICULIER CELLES DE L'ARTICLE L. 436-1 QUI SOUMETTENT LE CONGEDIEMENT DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL A L'ASSENTIMENT

B... pour l'assister en vertu de l'article R. 436-4 du code du travail ; que, dans ces conditions, la cour administrative d'appel de Bordeaux ne pouvait juger, sans entacher son arrêt d'erreur de droit

Aux termes de l’article L. 311-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et du séjour des étrangers et du droit d’asile, désormais codifié à l’article L. 436-10 du même code,

n'avait subi qu'un préjudice symbolique du fait que l'autorisation administrative de transfert le concernant avait été demandée et obtenue après le transfert d'activité, alors, selon le pourvoi, que l'article

Sur les conclusions tendant à enjoindre au préfet de police de délivrer le titre de séjour sans exiger le règlement de la taxe établie par le premier alinéa de l'article L. 436-1 du code de l'entrée et

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 436-8 du code du travail : "En cas de faute grave, le chef d'entreprise a la faculté de formuler la mise à pied immédiate

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.436-1 du code du travail, applicable au licenciement des membres du comité d'entreprise : " ...

L. 436-3 du Code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une indemnité sur le fondement de l'article L. 436-3 du Code du travail et à titre de congés payés avec intérêts

est exprimé au scrutin secret après audition de l'intéressé" ; qu'aux termes de l'article R.436-4 : "L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut,

décembre 1989 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 12 octobre 1994) d'avoir ordonné, sous astreinte, la réintégration du salarié, alors, selon le premier moyen, que l'article

L'article R. 436-44 du même code prévoit que : " Par exception à l'article L. 431-1 et en application de l'article L. 436-11, la présente section s'applique aux cours d'eau et aux canaux affluant à la

Aux termes de l'article R. 436-44 du code de l'environnement : " Par exception à l'article L. 431-1 et en application de l'article L. 436-11, la présente section s'applique aux cours d'eau et aux canaux

L. 412-17, L. 412-20, L. 412-21, L. 434-1, L. 436-1, L. 481-2, L. 482-1 et L. 483-1 du Code du travail, l'article 121- 3 du Code pénal, les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

    En vertu de l’article 436(2), un associé pouvait se retirer de la société s’il avait de bonnes raisons de le faire. C.     La loi de 1993 sur l’insolvabilité [9] 40 .

Faits prévus et réprimés par : - les articles 319, 320 et R40 du Code Pénal, applicables au moment des faits, - les articles 121-3, 221-6, 222-19, R625-2 et R625-7 du Code Pénal actuel.

L 231-8 du Code du travail qui étend la procédure spéciale instituée par l'article L 436-1 du même code pour protéger les représentants du personnel aux salariés siégeant dans les comités d'hygiène et

Marimbert, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe : Considérant d'une part qu'aux termes de l'article R.436-1 du code du travail dans la rédaction que lui a donné le décret du 8 juin 1983