Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d67e9ba5988459c5b790
29 janvier 1974
29 janvier 1974
319 DU CODE PENAL, MAIS CELUI DE DEUX ANS EDICTE PAR L'ARTICLE 436 DU CODE DE COMMERCE, ALORS EN VIGUEUR, IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LE FAIT QUE
Source officiellecr
6079a8c69ba5988459c4ee2f
29 mars 2006
29 mars 2006
cependant pas été entendus par la Cour qui n'a été informée de ces citations et de la présence de ces témoins qu'en cours de débats, en sorte qu'il n'a pu être procédé ainsi qu'il est prescrit par l'article
Source officiellecomm
6079d67e9ba5988459c5b79b
29 janvier 1974
29 janvier 1974
2252 DU CODE CIVIL D'UNE SUSPENSION DE LA PRESCRIPTION BIENNALE EDICTEE PAR L'ARTICLE 436 DU CODE DE COMMERCE, ALORS EN VIGUEUR; ATTENDU QUE, D'APRES LES ECRITURES DE LA CAUSE, L'ACTION EXERCEE PAR
Source officiellecr
6079a8829ba5988459c4dac0
29 janvier 1964
29 janvier 1964
QUE CES FAITS CONSTITUAIENT, TELS QUE LES JUGES LES AVAIENT CONSTATES, LE DELIT DE MENACE ECRITE DE DESTRUCTION D'EDIFICE PAR L'EFFET D'UNE SUBSTANCE EXPLOSIBLE, INFRACTION SPECIALEMENT PREVUE PAR L'ARTICLE
Source officiellecr
613725d5cd58014677420dea
24 février 1999
24 février 1999
, d'importation illicite de stupéfiants ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 436 du Code des douanes, 593 du Code de
Source officiellecomm
6079d6749ba5988459c5b39a
27 janvier 1971
27 janvier 1971
COUR D'APPEL DECLARA QUE CETTE DEMANDE RECONVENTIONNELLE SE HEURTAIT, POUR AVOIR ETE FORMEE PLUS DE DEUX ANS APRES L'ABORDAGE, A LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE LA COURTE PRESCRIPTION EDICTEE PAR L'ARTICLE
Source officiellesoc
61372434cd5801467741384d
1 octobre 2003
1 octobre 2003
X... des dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 436-3 du Code du travail, outre les frais irrépétibles et des dépens, alors, selon le moyen, que toutes les demandes dérivent du même contrat
Source officiellecr
61372584cd5801467741e70e
10 mai 1993
10 mai 1993
434 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable de détérioration d'objets mobiliers
Source officiellecr
61372697cd58014677426d46
17 janvier 2007
17 janvier 2007
publiquement établit que toutes les audiences concernant l'affaire ont été publiques ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-167134
8 septembre 2016
8 septembre 2016
If one of the judges cannot take part in the proceedings, he or she shall be replaced by another judge and the examination of the case shall restart, except in cases provided for by Article 436. ...”
Source officiellecomm
6079d67d9ba5988459c5b615
27 novembre 1972
27 novembre 1972
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 407 ET 436 DU CODE DE COMMERCE, APPLICABLES A LA CAUSE, ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE 13 SEPTEMBRE 1965, LE BATEAU GIPSY II APPARTENANT
Source officiellecr
6079a8bd9ba5988459c4ebb6
18 juillet 1968
18 juillet 1968
FRAUDE, LA SOCIETE TRANSINTER AYANT ETE DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2019:0725JUD003780908
25 juillet 2019
25 juillet 2019
436 § 2 of the CCP, as opposed to Article 435, he had not been required to restart the examination of the evidence.
Source officiellecr
6079a8839ba5988459c4db98
2 avril 1990
2 avril 1990
LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 435, 436, 437, 446
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-167297
14 septembre 2016
14 septembre 2016
If one of the judges cannot take part in the proceedings, he or she shall be replaced by another judge and the examination of the case shall restart, except in cases provided for by Article 436. ...”
Source officiellecr
6137256ecd5801467741da96
1 mars 1995
1 mars 1995
condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officiellesoc
61372204cd580146773f9850
26 janvier 1994
26 janvier 1994
tribunal administratif, puis le Conseil d'Etat, ont rejeté le recours formé contre cette décision ; qu'à l'expiration du mandat représentatif de Mme Y... et de la période de la protection prévue par l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200324
22 février 2012
22 février 2012
85901415411 de la Caisse d'Epargne et dit qu'il lui rendrait compte de son mandat, et dit que cette décision serait notifiée à Madame X..., la SEAPB et au Ministère public ; Aux motifs qu'aux termes des articles
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03260
12 juillet 2016
12 juillet 2016
avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00245
19 mars 2019
19 mars 2019
des fins de la poursuite ; que le procureur de la République et les parties civiles ont relevé appel de cette décision ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellePage 1 sur 9330