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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
6079b15d9ba5988459c51e5e
6 février 1992
6 février 1992
Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 13 octobre 1986 : Vu l'article 607 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que sur la demande de Mme Marcelle X... en
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210112
11 février 2016
11 février 2016
L .434-8), ses enfants et, s'ils étaient à sa charge, ses autres descendants et ses ascendants (articles L. 434-8, L. 434-10 et L. 434-13) ; que l'exception d'incompétence matérielle relative à ces victimes
Source officielle9ème chambre
DTA_2300401_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation au regard des dispositions des articles L. 434-7 et L. 434-8 du code de l'entrée et du séjour
Source officiellesoc
613723a2cd5801467740c509
29 mai 2001
29 mai 2001
qu'aucune compensation n'est possible, de ce chef, de sorte que la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences qui en résultaient nécessairement et a violé les dispositions des articles
Source officielle11ème chambre
DTA_2308493_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 434-8 du même code : " Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte,
Source officielle2ème chambre
DTA_2301954_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 434-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303344_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 434-8 du même code : " Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte,
Source officielleCour d'Appel
6253c8b6bd3db21cbdd860a7
11 avril 2002
11 avril 2002
Vu l'article L 434-2 du code du travail, - dire et juger que Monsieur B... n'avait pas qualité pour remplacer Monsieur C... à la présidence du comité lors de la réunion du 20 mai 1999, Vu l'article L 434
Source officielleCour d'Appel
6253ca6fbd3db21cbdd8b05a
28 février 2008
28 février 2008
DISCUSSION En son article 53, la loi no 2001- 1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale a modifié l' article L. 434- 8 du Code de la sécurité sociale en y intégrant en qualité de
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2413706_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Aux termes de l'article L. 434-8 du même code : " Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte,
Source officielle1ère chambre
DTA_2101197_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
B, les ressources de l'intéressé n'atteignent pas le niveau exigé par l'article L. 434-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et que les documents fournis par le requérant
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA04159_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
L. 434-2, L. 434-7 et L. 434-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302846_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Aux termes de l'article L. 434-8 de ce code : " Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment
Source officielle6ème chambre
DTA_2205501_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 434-8 du même code : " Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte,
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203899_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
L. 434-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -elle méconnaît les dispositions de l'article L. 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle9ème chambre
DTA_2110493_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 434-8 du même code : " Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte,
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
615e0e6ec25a97f0381f566b
26 mai 2014
26 mai 2014
En effet, sont des ayants droit au sens du code de la sécurité sociale le concubin ou le partenaire du défunt lié par un PACS (article L 434-8) ses enfants et, s'ils étaient à sa charge, ses autres descendants
Source officiellesoc
6079b0f69ba5988459c50e2e
21 juillet 1986
21 juillet 1986
Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article L 434-8 alors en vigueur du Code du travail et 1134 du Code civil : Attendu que la société Mavilor accorde aux membres titulaires du comité
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02060
2 décembre 2008
2 décembre 2008
L. 434-8 et L. 432-9 du code du travail ; 2°/ que le juge ne peut appliquer la présomption de contrat de travail de l'article L. 761-2 du code du travail à un pigiste qu'après avoir constaté que celui-ci
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2412013_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Aux termes de l'article L. 434-8 du même code : " Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte,
Source officiellePage 7 sur 7096