TA06 · 3ème Chambre — 22 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 août 2022, Mme N'deye Mbathio A, représentée par Me Fonkoue, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 8 mars 2022 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de son époux, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 16 mai 2022 ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer l'autorisation de regroupement familial au bénéfice de son époux, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 Elle soutient que : 
 -la décision attaquée est signée par une autorité incompétente ; 
 -elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 -elle est entachée d'une erreur de droit au sens des dispositions de l'article L. 434-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -elle méconnaît les dispositions de l'article L. 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 juillet 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nice. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;  
 -  le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi du 10 juillet 1991 ; 
 -  le code de justice administrative ; 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 A été entendu au cours de l'audience publique du 30 avril 2024 : 
 - le rapport de Mme Pouget, présidente-rapporteure, 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A, ressortissante sénégalaise née en 1978, titulaire d'une carte de résident valable jusqu'au 19 avril 2031, a sollicité auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) l'introduction en France, au titre du regroupement familial, de M. B avec lequel elle s'est mariée le 1er août 2020, en application des articles L. 434-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par une décision du 8 mars 2022, le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de faire droit à cette demande. Par sa requête, Mme A demande au tribunal l'annulation de cette décision. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui en fait la demande est autorisé à être rejoint au titre du regroupement familial s'il remplit les conditions suivantes : 1° Il justifie de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille ; 2° Il dispose ou disposera à la date d'arrivée de sa famille en France d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique ; 3° Il se conforme aux principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France, pays d'accueil. ". Aux termes de l'article L. 434-8 du même code : " Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 5423-1 et L. 5423-2 du code du travail. Ces ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en Conseil d'Etat, qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque la personne qui demande le regroupement familial est titulaire de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 ou L. 821-2 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-24 du même code ou lorsqu'une personne âgée de plus de soixante-cinq ans et résidant régulièrement en France depuis au moins vingt-cinq ans demande le regroupement familial pour son conjoint et justifie d'une durée de mariage d'au moins dix ans. " 
 3. Il ressort des pièces du dossier que Mme A réside régulièrement et de manière continue en France et qu'à la date du dépôt de sa demande de regroupement familial, elle était titulaire d'une carte de résident. Par ailleurs, Mme A verse aux débats l'acte de mariage célébré en 2020 avec M. B. De plus, il ressort des pièces du dossier que Mme A est bénéficiaire depuis 2020 et jusqu'en 2035 de l'allocation pour adulte handicapé. Dans ces conditions, la condition de ressources prévue à l'article L. 434-7 ne lui est pas opposable. Enfin, si à la date du dépôt de sa demande, la requérante résidait dans un appartement de 40m2, superficie inférieure à la moyenne exigée de 42m2 pour une famille de quatre personnes, elle justifie d'un bail locatif prenant effet le 1er juillet 2022 pour un appartement d'une surface habitable de 56m2. Il ressort du recours gracieux formé par la requérante qu'elle a informé l'administration de ce changement de logement au titre de sa demande de regroupement familial et il ressort des dispositions précitées que cette condition de logement doit être remplie à la date d'arrivée de sa famille. Il ne ressort pas des pièces du dossier et n'est pas allégué par le préfet des Alpes-Maritimes, qui n'a pas produit de mémoire en défense, que ledit logement ne satisferait pas aux conditions de salubrité et d'équipement telles que précisées dans les dispositions susmentionnées 
 4. Dans ces circonstances, en refusant de faire droit à sa demande de regroupement familial au bénéfice de son époux, le préfet des Alpes-Maritimes a méconnu les dispositions citées au point 2. Il suit de là, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que Mme A est fondée à demander l'annulation de la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de faire droit à sa demande de regroupement familial au profit de son époux. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 5. Le présent jugement implique nécessairement, par application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, sous réserve de toute modification de fait ou de droit, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de faire droit à la demande de regroupement familial présentée par Mme A au bénéfice de son époux, M. B, et ce dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 900 euros au profit du conseil de Mme A au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : La décision du 8 mars 2022 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté la demande de regroupement familial présentée par Mme A au bénéfice de son époux, ainsi que la décision implicite par laquelle le préfet a rejeté le recours gracieux tendant au retrait de cette décision sont annulées.  
 Article 2 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de faire droit à la demande de regroupement familial présentée par Mme A au bénéfice de son époux, M. B, et ce dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Fonkoue une somme de 900 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme N'deye Mbathio A, à Me Fonkoue et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice. 
 Délibéré après l'audience du 30 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Pouget, présidente, 
 Mme C, première-conseillère,  
 Mme Bergantz, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 mai 2024. 
 La présidente-rapporteure 
 Signé 
   
    
 M. POUGET 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 Signé 
   
 C. C  
 La greffière, 
 Signé 
 N. KATARYNEZUK  
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 ou par délégation le greffier