, alinéa 2, du code pénal et réprimés par les articles 432-7, alinéa 1, et 432-17 du code pénal ; que la discrimination consiste pour un maire soit dans le refus d'un bénéfice d'un droit accordé par la

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal et, d’autre part, comporte des risques de nature déontologique.

’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

de commettre l’infraction prévue à l’article 432 -13 du code pénal.

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'un délit prévu aux articles 432-10 à 432-15 du code pénal. 10.

représentants des professionnels du spectacle vivant, de représentants élus du personnel et de personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé de la culture ; Considérant qu'aux termes de l'article

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 432-14 du code pénal porte-t-il au principe de nécessité des délits et des peines, visé par l'article 8 de la Déclaration

CONTREPARTIES, EN MONNAIE FRANCAISE, D'APRES LE COURS DU CHANGE APRES ET AVANT LA DECISION DE PRELEVEMENT, DU COUT DES REPARATIONS ENONCE EN DEUTSCHE MARKS, A DECLARE CETTE DEMANDE PRESCRITE EN VERTU DE L'ARTICLE

est devenue définitive, les personnes condamnées pour l'une des infractions prévues notamment par les articles 432-10 à 432-16 du Code pénal ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu par un tribunal

tire d'aucune disposition légale la faculté de déposer un mémoire ; Que dès lors, le mémoire produit par celui-ci est irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

K..., directeur général de cette structure, susceptibles de tomber sous le coup de l'article 432-15 du code pénal. 3.Selon le plaignant, M.

2 février 1997, tribunal de grande instance de Bergerac, 13 février 1996) même si les décisions en cause sont du premier degré de juridiction et visent plus particulièrement la corruption prévue à l'article