The applicant requested that the case be referred to the Grand Chamber (under Article 43 [2] of the Convention and Rule 73 of the Rules of Court).

  On 20 July 2007 the applicant requested that the case be referred to the Grand Chamber (Article 43 [2] of the Convention).

  On 13 September 2006 the panel of the Grand Chamber granted the applicants' request to have their case referred to the Grand Chamber under Article 43 [2] (referral to the Grand Chamber).

    Le droit et la pratique interne pertinent Code de procédure civile Selon l’article 43 § 2, le tribunal déclare irrecevable le recours qui n’a pas été dûment corrigé ou complété, malgré l’

43 et 591 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 43, alinéa 2, du code de procédure pénale : 6.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

  The case was referred to the Grand Chamber in accordance with Article 43 [2] of the Convention (referral to the Grand Chamber) at the applicants’ request.

  On 9 July 2007 a request by the applicants for the case to be referred to the Grand Chamber under Article 43 [2] of the Convention was accepted.

X..., avocat au barreau de Mayotte; que le procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion a décidé, sur le fondement de l'article 43, alinéa 2, du code de procédure pénale, de transmettre

Aux termes de l'article 43-2 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat, dans sa rédaction applicable : " Les sanctions disciplinaires

43-4 de la loi du 30 septembre 1986 ; - le 2° de l'article 43-4 de la loi du 30 septembre 1986 est contraire à la directive " SMA " du 10 mars 2010 en tant qu'il subordonne la compétence de la France,

En premier lieu, aux termes de l'article 43-2 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat, dans sa version applicable au litige : " Les

D'autre part, aux termes de l'article 43-2 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat : " Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être

Aux termes de l'article 43-2 du décret du 17 janvier 1986 pris pour l'application des articles 7 et 7 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

à l’article 43 § 2.

  On 23 September 2005 the Italian Government requested that the case be referred to the Grand Chamber under Article 43 [2] (referral to the Grand Chamber) and on 30 November 2005 the panel of the

L. 741-2 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Université de Bordeaux une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

        Article 293 par. 2 de la Loi Organique du Pouvoir Judiciaire :         "2.

Pursuant to Article 43 § 2 a candidate running for elections is required personally to pay the district Electoral Committee a deposit of sixty times the aforementioned, fictional, tax-free monthly income