à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ".

D’autre part, aux termes de l’article 42 du code de procédure civile : « La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. (…) ».

La société CARDIF ASSURANCE VIE rappelle qu’en application de l’article 42 du code de procédure civile, la domiciliation de l’un des défendeurs en France, précisément dans le ressort du tribunal judiciaire

AUDIT ARRET D'AVOIR CONSTATE LA NULLITE DU JUGEMENT DU 18 OCTOBRE 1968, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, EN L'ABSENCE D'UN MEMBRE TITULAIRE, LE TRIBUNAL POUVAIT ETRE REGULIEREMENT COMPLETE, COMME

1134 du code civil, à payer à la SA CA CONSUMER FINANCE (anciennement dénommée SOFINCO) au titre du dossier n°60041175458 la somme de 79 460,94 € assortie des intérêts au taux contractuel, Condamner

700 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

42 du code de procédure civile donne la possibilité au demandeur, en présence de plusieurs défendeurs, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux, ce texte ne lui permet pas d'attraire

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

659 du Code de Procédure Civile a été établi le 13 juin 2025 à son encontre ; * le Tribunal a soulevé d'office son incompétence territoriale en application de l'article 42 du Code de Procédure Civile

à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ".

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de procédure civile ; - le décret n° 2015-233 du 27

Le juge de la mise en état a relevé, en revanche, se fondant sur l'article 42 du code de procédure civile, que M.

42 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 1793 du code civil, Vu la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, Vu l'article 1792-6 du code civil, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure

à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ".

à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ".

à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ".

à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ".