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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b1469ba5988459c517a8
28 juin 1989
28 juin 1989
modalités de son retour prévu pour le 6 octobre ; Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 22 mai 1986) d'avoir dit qu'il ne s'agissait pas d'un accident de trajet et d'avoir ainsi violé l'article
Source officiellesoc
6079b1469ba5988459c517b7
28 juin 1989
28 juin 1989
une interruption du trajet protégé, motivée par les nécessités essentielles de la vie courante devant être réparé au titre de la législation sur le risque professionnel, les juges du fond ont violé l'article
Source officiellesoc
6079b0d99ba5988459c5063c
8 décembre 1982
8 décembre 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ATTENDU QUE LE TEXTE SUSVISE CONCERNE LES ACCIDENTS SURVENUS PENDANT LE TRAJET DEFINI A SES ALINEAS 2 ET 3 ET NON CEUX QUI SE
Source officiellesoc
6079b0b89ba5988459c4fc52
21 février 1980
21 février 1980
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 415-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE JACQUES X..., INTERROMPANT LE COURS DU TRAJET QU'IL EFFECTUAIT POUR SE
Source officiellesoc
6079b0d89ba5988459c5051e
3 juin 1982
3 juin 1982
LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ESTIME QUE CET ACCIDENT NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DE TRAJET AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS SURVENU SUR LE TRAJET PROTEGE, ALORS QUE, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2010:0316JUD002508305
16 mars 2010
16 mars 2010
Article 412: Time-limits for lodging an appeal against a court judgment “1.
Source officiellesoc
6079b0a59ba5988459c4f499
16 mars 1978
16 mars 1978
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE LE 12 JANVIER 1974, FLEJO, QUI APRES AVOIR QUITTE A QUATORZE HEURES SON DOMICILE POUR REJOINDRE EN VOITURE SON
Source officiellesoc
6079b0c89ba5988459c503a9
3 décembre 1981
3 décembre 1981
AURAIT DU SUIVRE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE L'ARTICLE L 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DES LORS QUE LE TRAJET ACCOMPLI PARTIELLEMENT PAR UN SALARIE DANS UNE DIRECTION
Source officiellesoc
6079b10c9ba5988459c5111a
17 novembre 1987
17 novembre 1987
légales qui résultaient de ses constatations relatives à la fréquence et à la régularité des trajets, lesquelles impliquaient que le parcours en cause avait été effectué " normalement " au sens de l'article
Source officiellesoc
6079b13b9ba5988459c51672
29 mars 1989
29 mars 1989
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 415-1 devenu L. 411-1, du Code de la sécurité sociale ; Attendu que le 12 juin 1983, M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201788
7 octobre 2010
7 octobre 2010
4 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble les articles R. 415-1 et R. 415-7 du code de la route ; 3° / que la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur n'a pour effet d'exclure
Source officiellesoc
6079b13d9ba5988459c51688
28 juin 1989
28 juin 1989
Sur le second moyen : Vu l'article L. 415-1 devenu L. 411-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, le 7 novembre 1984, la Régie nationale des usines Renault a adressé à la caisse primaire
Source officiellesoc
6079b0ad9ba5988459c4f529
19 janvier 1978
19 janvier 1978
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE BILLARD AYANT DECLARE AVOIR FAIT, LE 4 MAI 1973, UNE CHUTE DANS L'ESCALIER DU METRO, EN SE RENDANT DE SON DOMICILE
Source officiellesoc
6079b0b09ba5988459c4f6d2
5 juillet 1978
5 juillet 1978
SE REND DE FACON HABITUELLE POUR DES MOTIFS D'ORDRE FAMILIAL ; MAIS ATTENDU QUE PAR LES MOTS "OU TOUT AUTRE LIEU OU LE TRAVAILLEUR SE REND DE FACON HABITUELLE POUR DES MOTIFS D'ORDRE FAMILIAL", L'ARTICLE
Source officiellesoc
6079b0b89ba5988459c4fc5e
14 février 1980
14 février 1980
TENU DE CES ELEMENTS DE FAIT NON CONTESTES QUE LE RETARD APPORTE PAR LUQUET A QUITTER L'ENTREPRISE NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME DICTE PAR UN MOTIF PERSONNEL ET INDEPENDANT DE L'EMPLOI AU SENS DE L'ARTICLE
Source officiellesoc
6079b0b99ba5988459c4fcd1
4 juin 1980
4 juin 1980
CANTINE OU DE POSSIBILITE POUR LE SALARIE DE SE RENDRE A SON DOMICILE POUR Y PRENDRE SON REPAS ; IL CONVIENT D'ASSIMILER LE LIEU D'ACHAT DU REPAS A CELUI OU IL EST PRIS HABITUELLEMENT, AU SENS DE L'ARTICLE
Source officiellesoc
6079b0c19ba5988459c4feb8
5 novembre 1980
5 novembre 1980
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE CONSTITUE UN ACCIDENT DE TRAJET L'ACCIDENT SURVENU A UN TRAVAILLEUR PENDANT LE TRAJET
Source officielleciv3
60794cbc9ba5988459c46ac4
5 mars 1997
5 mars 1997
Sur le moyen unique : Vu les articles 1341 du Code civil et L. 415-1 du Code rural ; Attendu qu'il doit être passé acte de toutes choses excédant la somme ou la valeur de 5 000 francs ; que, pour
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2011:CR03574
15 juin 2011
15 juin 2011
L. 413-4 du code de l'environnement dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 et de l'article L.415-1 du code de l'environnement dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-1772 du
Source officiellesoc
6079b0b79ba5988459c4fa81
4 octobre 1979
4 octobre 1979
SALARIE PAR LETTRE RECOMMANDEE, ONT EXACTEMENT DEDUIT QUE L'ACCIDENT, QUI ETAIT SURVENU AU COURS DE LA SUSPENSION DE L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL, N'ETAIT PAS UN ACCIDENT DE TRAVAIL AU SENS DE L'ARTICLE
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