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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
613723f5cd58014677410678
20 mars 2002
20 mars 2002
L. 412-1 1, L. 412-1 R. 412-1 et D. 412-1 du Code du travail ; 2 / que doit être déclarée nulle la désignation d'un délégué syndical commun à plusieurs établissements d'une même entreprise dès lors
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2402650_20240809
9 août 2024
9 août 2024
L'article R. 412-1 de ce code dispose que : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2
Source officiellecr
6079a88d9ba5988459c4ddcc
4 novembre 1965
4 novembre 1965
412, 2°, DU CODE DES DOUANES, VIOLATION DE L'ARTICLE 373 DU MEME CODE, VIOLATION DE L'ARTICLE 35 DU CODE DES DOUANES ET NOTAMMENT DE SES TROIS PREMIERS PARAGRAPHES, VIOLATION DES ARTICLES 104 ET SUIVANTS
Source officiellecr
61372552cd5801467741cbc8
12 novembre 1990
12 novembre 1990
partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 22 mai 1989, qui, dans la procédure par elle engagée pour la contravention prévue et réprimée par l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310400
1 octobre 2020
1 octobre 2020
L. pour invoquer l'article 412-2 du code civil, dès lors qu'elle ne justifie d'aucune des conditions d'application de ce texte puisque l'acte ne porte pas en lui-même la preuve d'un trouble mental, qu'il
Source officielle4 ème Chambre civile
66a00af1d9953d09165fed03
23 juillet 2024
23 juillet 2024
de vider et rendre libre les lieux squattés,d'exonérer le requérant du délai de deux mois après un commandement de quitter les lieux (article 412-1 du code de procédure civile),d'exonérer le requérant
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR02936
24 juin 2015
24 juin 2015
rapport de Mme le conseiller référendaire CARBONARO et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleciv1
Y... ainsi que d'avoir omis d'exercer un recours en garantiec/M. Michel A
60794d559ba5988459c487de
1 mars 2005
1 mars 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du Code civil ; ensemble
Source officielleciv2
6137211bcd580146773f10aa
13 décembre 1989
13 décembre 1989
Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la société ATIE ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 455 et 458 du nouveau
Source officielleCour d'Appel
6253c9c9bd3db21cbdd89378
26 novembre 2007
26 novembre 2007
qu'il circulait dans une voiture particulière, omis de porter la ceinture de sécurité attachée, Faits prévus par l'article R. 412-1 du Code de la Route et réprimés par l'article 412-1 & III du Code
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2023:C110056
18 janvier 2023
18 janvier 2023
1147, devenu 1131-1, du code civil, et les articles 411 et 412 du code de procédure civile ; 6°) alors qu'en se bornant à affirmer, de manière abstraite, qu'au « regard des motifs de la résiliation
Source officiellecr
éesc/Ahmed X
ECLI:FR:CCASS:2007:CR01205
20 février 2007
20 février 2007
du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a renvoyé l'affaire devant le tribunal correctionnel ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00974
7 octobre 2008
7 octobre 2008
certaine période, l'arrêt relève que la décision du 23 juin 2003 a retenu qu'une condamnation au paiement d'une somme pour tenir lieu de confiscation de la marchandise, prévue à titre de sanction par les articles
Source officiellecr
6079a88e9ba5988459c4df61
5 mars 1970
5 mars 1970
35 PARAGRAPHE 1ER ET PARAGRAPHE 3 DU CODE DES DOUANES, VIOLATION POUR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 35, ALINEA 4B DU MEME CODE, VIOLATION DES ARTICLES 412 ET 373 DE CE CODE, ENSEMBLE DU DECRET DU 24
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101404
9 décembre 2015
9 décembre 2015
1137 et 1147 du Code civil, ensemble l'article 412 du Code de procédure civile.
Source officiellesoc
61372374cd58014677409fda
26 janvier 2000
26 janvier 2000
contrat de travail mentionnant la reprise de l'ancienneté acquise par le salarié, il ne résulte pas de ces stipulations qu'elles comportent des clauses plus favorables dérogeant aux dispositions de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01373
9 juillet 2008
9 juillet 2008
X... du 28 juin 2007 : Vu l' article L. 412-1, alinéa 1 et 2 devenu l'article 2143-3 du code du travail et les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu que le tribunal saisi d'une requête
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
6909039674f11989f34d1ade
25 janvier 2024
25 janvier 2024
III-Sur le délai de l’article L 412-1 du Code des procédures civiles d’exécution En vertu de l’article L 412-1 du Code des procédures civiles d’exécution : « Si l'expulsion porte sur un lieu habité par
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
690903b474f11989f34d1cca
25 janvier 2024
25 janvier 2024
III-Sur le délai de l’article L 412-1 du Code des procédures civiles d’exécution En vertu de l’article L 412-1 du Code des procédures civiles d’exécution : « Si l'expulsion porte sur un lieu habité par
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00144
17 février 2021
17 février 2021
fortement taxées, ne pouvaient pas être requalifiés en contravention de contrebande de marchandises ni prohibées ni fortement taxées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officiellePage 7 sur 9833