hiérarchiques, que l'état de santé d'un fonctionnaire pourrait justifier qu'il lui soit fait application des dispositions de l'article 41 (3° et 4°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, elle peut provoquer

éditeur de services à la production indépendante en fonction de la part détenue, directement ou indirectement, par l'éditeur de services ou par le ou les actionnaires le contrôlant au sens du 2° de l'article

14030 et R 14-14031 ; Sur le premier moyen, ci-après annexé des pourvois, étant observé que Mme X... ne soutient plus les deux premières branches de ce moyen : Attendu d'abord, qu'il résulte de l'article

est également compétent pour connaître de cette requête en premier et dernier ressort ; Sur les requêtes °ns 86 241 et 86 242 : Sur la légalité externe du décret du 2 février 1987 : Considérant que l'article

: " Pour l'application de l' article 41 (3°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, le ministre chargé de la santé établit par arrêté, après avis du comité médical supérieur, une liste indicative de maladies

de plusieurs réseaux que dans la mesure où la somme des populations recensées dans les zones desservies par ces différents réseaux n'excède pas 150 millions d'habitants " ; qu'il résulte du 2° de l'article

En ce qui concerne la légalité interne : En premier lieu, aux termes de l’article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dans

40 de la convention collective applicable ; que l'employeur conteste cette demande observant qu'aux termes de l'article 41¬3° de la convention collective, les jours de fractionnement peuvent être reportés

de radio appartenant à un réseau de diffusion à caractère national, au sens de l'article 41-3, et que cette modification est susceptible de modifier de façon importante le marché en cause, l'agrément

tout état de cause, la communauté d'agglomération ne justifie pas plus avoir notifié le procès-verbal de réception à la française des chapes, mandataire du groupement, dans les conditions prévues à l'article

rédaction applicable à la date de la décision attaquée : « Pour l'application de l'article 41 (3°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, le ministre chargé de la santé établit par arrêté, après avis du

) de mettre à sa charge une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

éditeur de services à la production indépendante en fonction de la part détenue, directement ou indirectement par l'éditeur de service, ou par le ou les actionnaires le contrôlant, au sens du 2° de l'article

Dans son arrêt du 13 décembre 2007, une chambre de la Cour avait conclu à la non-violation de l’article 5 §   1 et à la violation de l’article 5 § 4.

à l'avancement et à la retraite. / () / La disponibilité est prononcée soit à la demande de l'intéressé, soit d'office à l'expiration des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article 41 () ". 3.

la réception des ouvrages exécutés par la SAS HOULLE était prononcée avec réserves et effet du 29 juillet 2005, mais dans un procès-verbal daté du 16 août 2005, ceci dans les conditions prévues par l'article

individual measures   a) Details of just satisfaction   Judgment Pecuniary damage Costs and expenses Total On the merits   13   032,26 euros    13   032,26 euros Article

l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte de l'article 41 3° de la loi n° 98-1194 du 23 décembre