TA59 · 4ème Chambre — 28 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 novembre 2021 et 10 octobre 2022, Mme B A, représentée par Me Guilmain, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions en date des 28 juin 2021 et 3 septembre 2021 par lesquelles le directeur général du centre hospitalier universitaire de Lille l'a placée en disponibilité d'office du 4 février 2021 au 9 août 2021 et du 4 août 2021 au 3 novembre 2021, ainsi que la décision rejetant son recours gracieux à l'encontre de la décision en date du 28 juin 2021 ;  
 2°) d'enjoindre au directeur général du centre hospitalier universitaire de Lille de la placer en congé de longue maladie puis de longue durée, à compter du 10 février 2020 et jusqu'à sa reprise de fonctions, et de reconstituer sa carrière, dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Lille la somme de 2 000 euros au titre de de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'auteur des décisions en litige ne bénéficiait pas d'une délégation de signature régulièrement publiée ; 
 - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées ; 
 - elles ont été prises à l'issue de procédures irrégulières dès lors qu'il n'est pas justifié de ses convocations devant la commission, dans les délais prescrits par les dispositions de l'article 14 de l'arrêté du 4 août 2004, relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ; 
 - elles ont été prises à l'issue de procédures irrégulières dès lors qu'elle n'a pas été informée des possibilités de prendre connaissance de son dossier avant les réunions de la commission de réforme et de faire entendre le médecin de son choix ; 
 - elles ont été prises à l'issue de procédures irrégulières dès lors qu'il n'est pas justifié de l'information du médecin de prévention des tenues de la commission, de l'invitation à produire ses observations et de la remise de son rapport ; 
 - elles ont été prises à l'issue de procédures irrégulières dès lors que les séances du comité médical des 21 mai 2021, 9 juillet 2021 et 27 août 2021 ont été convoquées à la demande exclusive de l'administration ; 
 - les décisions attaquées sont entachées d'une erreur d'appréciation dès lors que son état de santé relève d'un placement en congé de longue maladie puis de longue durée. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 7 septembre 2022 et 1er novembre 2022, le centre hospitalier universitaire de Lille, représenté par Me Segard, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de Mme A le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés ; 
 - en tout état de cause, Mme A a demandé à être placée en congé de longue maladie et de longue durée alors qu'elle était déjà en position de disponibilité d'office et elle n'a pas accompagné sa demande d'un certificat de son médecin traitant spécifiant qu'elle peut bénéficier de ce congé spécifique, en méconnaissance des dispositions de l'article 24 du décret n° 88-386 du 19 avril 1988, relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière. 
 Par une ordonnance en date du 2 novembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 24 novembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; 
 - le décret n°88-386 du 19 avril 1988 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Jaur, 
 - les conclusions de M. Huguen, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Bavay, substituant Me Segard, avocat du centre hospitalier universitaire de Lille. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A, assistant médico-administratif au centre hospitalier universitaire de Lille, demande au tribunal d'annuler les décisions en date des 28 juin 2021 et 3 septembre 2021 par lesquelles le directeur général de cet établissement l'a placée en disponibilité d'office du 4 février 2021 au 9 août 2021 et du 4 août 2021 au 3 novembre 2021, ainsi que la décision rejetant son recours gracieux à l'encontre de la décision en date du 28 juin 2021.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : " Le fonctionnaire en activité a droit : / () / 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions (). / () / 3° A des congés de longue maladie d'une durée maximale de trois ans dans les cas où il est constaté que la maladie met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, rend nécessaires un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée. () / () / 4° A un congé de longue durée, en cas de () maladie mentale (), de trois ans à plein traitement et de deux ans à demi-traitement. () ". Aux termes de l'article 62 de cette loi, alors en vigueur : " La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son établissement, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l'avancement et à la retraite. / () / La disponibilité est prononcée soit à la demande de l'intéressé, soit d'office à l'expiration des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article 41 () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que Mme A a été placée en disponibilité d'office du 4 février 2021 au 9 août 2021 et du 4 août 2021 au 3 novembre 2021, en raison de l'épuisement de ses droits à congé ordinaire de maladie à compter du 4 février 2021. Or, les rapports d'examen psychiatrique établis pour le comité médical les 9 avril 2021 et 24 août 2021, corroborés par des attestations de son médecin traitant et de sa psychothérapeute, indiquent que ses troubles anxieux persistants ne permettent pas une reprise professionnelle quelconque, nécessitent un suivi psychothérapeutique et la prise ponctuelle de médicaments, et entraînent des angoisses, dont une phobie sociale et des insomnies. De plus, le comité médical, lors de sa séance du 16 avril 2021, avait rendu un avis favorable au placement de Mme A en congé de longue maladie du 10 février 2020 au 9 février 2021, puis en congé de longue durée du 10 février 2021 au 9 août 2021, même si, lors de ses séances suivantes des 21 mai 2021, 9 juillet 2021 et 27 août 2021, il a émis un avis favorable à son placement en congé ordinaire de maladie du 10 février 2020 au 3 février 2021 et à sa mise en disponibilité d'office du 4 février 2021 au 3 novembre 2021, tout en mentionnant dans les observations du procès-verbal de la séance du 27 août 2021 que " les arrêts à compter du 10 février 2020 pourraient relever d'un CLM-CLD selon l'expert ". Dans ces conditions, les troubles psychiques dont elle souffre étant constitutifs d'une maladie mentale la mettant dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, rendant nécessaires un traitement et des soins prolongés et présentant un caractère invalidant et de gravité confirmée, Mme A est fondée à soutenir que le directeur général du centre hospitalier universitaire de Lille a entaché les décisions attaquées d'une erreur d'appréciation en la plaçant en disponibilité d'office au lieu de la placer en congé de longue maladie du 4 février 2021 au 3 novembre 2021. 
 4. L'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 
 5. Si, dans son mémoire en défense, le directeur général du centre hospitalier universitaire de Lille fait valoir que Mme A a demandé à être placée en congé de longue maladie et de longue durée alors qu'elle était déjà en position de disponibilité d'office et qu'elle n'a pas accompagné sa demande d'un certificat de son médecin traitant spécifiant qu'elle peut bénéficier de ce congé spécifique, en méconnaissance des dispositions de l'article 24 du décret n° 88-386 du 19 avril 1988, relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière, il résulte de l'instruction que ce n'est pas Mme A mais le centre hospitalier universitaire de Lille qui est à l'origine de la saisine du comité médical sur la situation de Mme A. Il n'y a dès lors pas lieu de procéder à la substitution demandée. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme A est fondée à demander l'annulation des décisions en date des 28 juin 2021 et 3 septembre 2021 par lesquelles le directeur général du centre hospitalier universitaire de Lille l'a placée en disponibilité d'office du 4 février 2021 au 9 août 2021 et du 4 août 2021 au 3 novembre 2021, ainsi que de la décision rejetant son recours gracieux à l'encontre de la décision en date du 28 juin 2021.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 7. Eu égard au motif qui la fonde, l'annulation des décisions en date des 28 juin 2021 et 3 septembre 2021 par lesquelles le directeur général du centre hospitalier universitaire de Lille a placé Mme A en disponibilité d'office du 4 février 2021 au 9 août 2021 et du 4 août 2021 au 3 novembre 2021 implique nécessairement que l'intéressée soit placée en congé de longue maladie sur cette période. Il y a lieu, dès lors, d'enjoindre à cette autorité d'y procéder et de reconstituer sa carrière, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Lille le versement à Mme A d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, les dispositions de cet article font obstacle à ce que soit mis à la charge de Mme A, qui n'est pas la partie perdante pour l'essentiel dans la présente instance, le versement au centre hospitalier universitaire de Lille de la somme qu'il demande au titre des frais qu'il a exposés. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : Les décisions du directeur général du centre hospitalier universitaire de Lille en date des 28 juin 2021 et 3 septembre 2021, ainsi que la décision rejetant le recours gracieux présentée par Mme A contre la décision en date du 28 juin 2021, sont annulées. 
 Article 2 : Il est enjoint au directeur général du centre hospitalier universitaire de Lille de placer Mme A en congé de longue maladie du 4 février 2021 au 3 novembre 2021 et de reconstituer sa carrière, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : Le centre hospitalier universitaire de Lille versera à Mme A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier universitaire de Lille au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au centre hospitalier universitaire de Lille. 
 Délibéré après l'audience du 14 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Lemaire, président, 
 - Mme Courtois, première conseillère, 
 - Mme Jaur, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 décembre 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 A. JAURLe président, 
 Signé 
 O. LEMAIRE 
 La greffière, 
 Signé 
 S. RANWEZ 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,