Turquie - 72781/12 Arrêt 4.9.2018 [Section II] Article 2 Article 2-1 Enquête effective Manquement à mener dans un délai raisonnable les procédures pénales et civiles sur un décès soupçonné d’être dû à

Italie - 17120/09 Arrêt 8.4.2014 [Section II] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Refus d’accorder des prestations sociales à des étrangers   : violation Article 14 Discrimination

Portugal - 61226/08 Arrêt 31.1.2012 [Section II] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Absence d’informations sur la marche à suivre pour contester un jugement de retrait de l’autorité

nées de l’article 11.

Italie - 14737/09 Arrêt 12.7.2011 [Section II] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Décision ordonnant le retour chez son père en Italie d’un enfant mineur vivant avec sa mère en Lettonie,

Pologne - 54729/00 Arrêt 2.3.2010 [Section IV] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Tribunal impartial Exercice successif, par le même juge et à l’égard d’un même mineur, de fonctions d’instruction et

L’article 14 de la Convention, combiné avec l’article 8, s’applique donc en l’espèce. Fond   : Après avoir opéré un parallèle avec l’affaire Fretté c.

Hongrie - 41242/08 Arrêt 2.10.2012 [Section II] Article 5 Article 5-1-e Aliéné Internement forcé pour raisons médicales d’un homme n’ayant aucun antécédent psychiatrique et ne présentant aucun danger pour

En droit – Article 14 combiné avec l’article 8   : 1.

Roumanie - 2330/09 Arrêt 31.1.2012 [Section III] Article 11 Article 11-1 Liberté d'association Non-enregistrement d’un syndicat de salariés d’une Eglise: violation [Cette affaire a été renvoyée devant

En droit – Article 12   : Les requérants ont une relation permanente et de longue date.

En droit – Article 10   : a)   Applicabilité – Se référant à sa jurisprudence, la Cour constate que la protection de l’article   10 s’étend à la sphère professionnelle des enseignants.

Lettonie - 73469/10 Arrêt 16.7.2013 [Section IV] Article 10 Article 10-1 Liberté de communiquer des informations Liberté de recevoir des informations Recherches urgentes au domicile d’une journaliste qui

En droit   : Article   6 – La Cour doit rechercher si le requérant a bénéficié devant les juridictions administratives des droits garantis par le volet pénal de l'article   6.

En droit – Article 6 § 1 (du premier au huitième requérant) a)     Applicabilité – Le Gouvernement a fait valoir que l’article   6 était inapplicable aux procédures administratives.

«   autre situation   », au sens de l’article   14 de la Convention.

ayant déclaré l’enfant adoptable   :   violation Article 35 Article 35-3-a Ratione personae Requête présentée au nom d’une enfant mineure par une famille d’accueil   : irrecevable En fait

Article 8 Obligations positives Article 8-1 Respect de la correspondance Absence d’examen sur le fond de la plainte pour cyberviolence étroitement liée à la plainte pour violences conjugales   :