Mr X... sollicite une indemnité de préavis de 28901, 10 € équivalente à trois mois de salaire, laquelle est conforme aux dispositions de l'article 4. 4. 1. 1 de la convention collective nationale des télécommunications

Immatriculation 1], acquis par l'intermédiaire d'un contrat de location avec option d'achat du véhicule, auprès de la société CREDIPAR (contrat numéro 101M1827834), ce contrat transférant au terme de son article

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de l'eau de la ville de Melun dispose qu'en cas de résiliation de l'abonnement, il appartient à l'abonné de fermer le robinet d'arrêt du compteur, l'article 4-4 du même règlement ajoutant que l'abonné

-Sur le montant des sommes dues : S'agissant de l'arriéré, il doit être calculé par référence à l'article 4. 4 des conditions générales, qui autorise le bailleur à percevoir non seulement les échéances

à ses obligations, est en conséquence fondé en sa demande de paiement d'un solde de 2.914,58 euros à titre de dommages et intérêts complémentaires ; 1/ ALORS, d'une part, QU' en application de l'article

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'acte doit être écarté. 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " () / 2.

Aux termes de l'article 4 du règlement (UE) du 26 juin 2013 : " 1.

Aux termes de l'article 4 du règlement (UE) du 26 juin 2013 : " 1.

Aux termes de l'article 4-4 du même décret : " () La demande de carte nationale d'identité faite au nom d'un mineur est présentée par une personne exerçant l'autorité parentale. () ".

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qu'il n'est pas soutenu que les brochures remises à l'intéressée ne comportaient pas l'information prévue au c) et au d) de l'article 4 de ce règlement.

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