L'article 4-1 de l'ordonnance du 2 février 1945 prévoit que le mineur poursuivi doit être assisté d'un avocat et ne distingue pas suivant que celui-ci est devenu ou non majeur à la date de sa comparution

/ que l'article 4-1 a) de l'avenant du 14 novembre 2001 à la convention collective des détaillants en chaussures prévoit qu'à l'occasion de la réduction de la durée légale du temps de travail les salariés

8-4 que pour celle fondée sur les articles 4-1, 5-4-3, 6, 7, 8-2 et 9-3, la cour d'appel a violé l'article 2241 du code civil, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure

4-1 de la délibération n° 87-11 AT du 29 janvier 1987 ; 2°) ALORS QUE, aux termes de l'article 4-1 de la délibération n° 87-11 AT du 29 janvier 1987, le bénéfice d'une retraite anticipée est octroyé

L. 711-4 et L. 713- 3 du code de la propriété intellectuelle tels qu'ils doivent s'interpréter à la lumière des articles 4 § 1 b) et 5 § 1 b) de la directive 2008/95/CE rapprochant les législations des

le litige l'opposant à la société SEEF et de le débouter de sa demande tendant à voir renvoyer les parties devant le conseil de prud'hommes afin qu'il soit statué au fond, alors « qu'aux termes de l'article

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 DU CODE PENAL, 4-1°, 15 ET 42 DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945, CONTRADICTION ET DEFAUT

I UC 10 imposaient, en l'espèce, une hauteur maximale de 10 mètres, le permis de construire attaqué a, en se fondant sur l'article 4-1 susmentionné, autorisé une hauteur de 11 mètres 30 ; qu'une telle

Y... font encore le même reproche à l'arrêt, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, selon l'article 4-1-2 (h) des dispositions supplémentaires, qui est d'interprétation stricte, lorsque le concédant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 4-1 du Code de procédure pénale et L. 452-1 du Code de

prononcée par arrêt du 5 février 1991 de la cour d'appel de RENNES, et qui a ordonné son maintien en détention ; d Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Daouda X..., n'empêche pas que soit recherché au plan civil, compte tenu des dispositions de l'article 4-1 du Code de procédure pénale, s'il a commis une faute au sens des dispositions de l'article 4 de

Considérant qu'aux termes de l'article 4-1 de la loi du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale, issu de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 : " Les ouvriers de l'Imprimerie nationale (...) peuvent

Aux termes de l'article 4-1 de la loi du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale : " Les ouvriers de l'Imprimerie nationale (...) peuvent être recrutés sur leur demande en qualité d'agent non

susvisés et violé ainsi l'article L. 434-2, alinéa 4 du Code de la sécurité sociale ; alors que, d'autre part, l'article 4-1 de la loi n° 89-474 du 10 juillet 1989 se borne à préciser le champ d'application

4-1 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 tel qu'issu de la loi rappelle celui de l'article R.111-2 du Code de la construction et de l'habitation qui définit la surface habitable.

7 de la convention précitée, et avaient par suite implicitement rejeté l'application des dispositions de l'article 4§1 de cette convention qui obligent l'Etat requis de respecter les modalités d'audition

Sur le moyen unique : Vu l'article 4-1° de la loi du 30 décembre 1981, dont les dispositions ont été codifiées sous l'article 885-N du Code général des impôts ; Attendu qu'aux termes de ce texte