386 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 386 du code de procédure civile : 12.

L'article 386 du code de procédure civile dispose en effet : "L'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans." ; Ce texte est inséré au code de procédure civile

pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction ; que si l'expiration de ce

de la [7] dans le délai imparti ; Il résulte de l'article R 142-10-10 du code de la sécurité sociale que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir pendant le délai de deux années mentionné à l'article

388 du code de procédure civile, Vu les observations transmises par l'appelant le 13 Octobre 2023, MOTIFS DE LA DECISION Sur la péremption L'article 386 du code de procédure civil dispose

378, 381, 383, 386 et 392 du code de procédure civile et de l'article R. 1452-8 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la cause ; Mais attendu qu'ayant relevé que le 21 février 2011 le conseil

Au vu de l’article R.142-10-10 du code de la sécurité sociale, aucune diligence ayant été demandée par la juridiction n’a été accomplie pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de

Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article 386 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

l'article 386 du code de procédure civile.

386 du code de procédure civile et l'article R. 1452-8 du code du travail dans sa rédaction alors applicable. » Réponse de la Cour 8.

Dès lors, en cause d'appel, les dispositions précitées de l'article 386 du code de procédure civile sont seules applicables depuis le 1er janvier 2019.

R. 142-10-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, ensemble l'article 386 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 386 du code de procédure civile

381 alinéa 3 du code de procédure civile parce que M.

R. 1452-8 du code du travail et l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 1452-8 du code du travail, dans sa rédaction antérieure au

[M] et les sociétés Bush holding, Lovat, Glencoe, Ayr et Véronèse anciennement Nevis à leur encontre est périmée conformément à l'article 386 du code de procédure civile, - constater en conséquence le

En revanche, le dépôt de conclusions écrites constitue une diligence au sens de l'article 386 du code de procédure civile.