, ensemble l'article 111-5 du Code pénal ; Attendu que si, en application de l'article 386 du Code de procédure pénale, l'exception préjudicielle invoquant l'illégalité d'un acte administratif réglementaire

6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; que tant le parquet général que la partie civile font état des dispositions de l'article 385 du Code de procédure pénale, selon lesquelles les exceptions

385 et 593 du Code de procédure pénale, de la loi n° 7663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, et notamment de son article 20, défaut de motifs

L. 228 du Livre des procédures fiscales, de l'article 385 du Code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble

81, 83, 84, 385 et 648 du Code de procédure pénale ; Et sur le premier moyen de cassation proposé par la partie civile et pris de la violation de l'article 385 du Code de procédure pénale ; " en ce

des prévenus, examiner la légalité de ces investigations ; d'où il suit que l'arrêt attaqué a été rendu en violation des textes susvisés" ; Vu les textes précités ; Attendu qu'il résulte de l'article

485 du Code de procédure pénale ont été observées" ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 400 et 512 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

les textes susvisés " ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 385, 646, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale

ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DES ARTICLES 385, 410, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS

385, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 54 de la loi du 29 juillet 1881 ; Les moyens étant réunis ; Vu les articles

1649 septiès du Code général des impôts et de l'article 385 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable

général des affaires, le tribunal a mis l’affaire en délibéré ; SUR QUOI : Attendu qu’en vertu des dispositions de l’article 385 du code de procédure civile, il échet de faire droit à la demande de la

SUR QUOI : Attendu qu’en vertu des dispositions de l’article 385 du code de procédure civile, il échet, de faire droit à la demande de la société CHATEAU DE [Localité 4] S.A.R.L.et en conséquence de :

: Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 385 du code de procédure civile, il échet de faire droit à la demande de la LYONNAISE DE BANQUE et en conséquence de : * Donner acte à la LYONNAISE

: Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 385 du code de procédure civile, il échet de faire droit à la demande de la LYONNAISE DE BANQUE et en conséquence de : * Donner acte à la LYONNAISE

385 du Code de procédure pénale; D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 20 et suivants du Code de procédure

pour la première fois devant la Cour de Cassation une exception tirée d'une prétendue nullité de l'ordonnance portant désignation du juge d'instruction est irrecevable en vertu des dispositions de l'article

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION EN DATE DU 24/10/2025 Rôle n° 2024 003527 Vu l'article 385 du code de procédure