237 du code civil, le divorce entre les époux : Monsieur [S] [R], né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 6] (Mali) ; et Madame [G] [F] [T], née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 6] (Mali)

L'autorité parentale qui se définit au sens de l'article 371-1 du Code civil comme un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant, appartient au père et mère jusqu'à la majorité

L'article 373-2 du Code civil dispose : " La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale.

378 et 378-1 du code civil, selon l'article 379, alinéa 1er, du même code. 6.

700 du code de procédure civile ; MOTIFS DE LA DECISION SUR L'AUTORITE PARENTALE Attendu que l'article 373-2-6 du code civil dispose que le juge aux affaires familiales règle les questions qui lui

L'autorité parentale qui se définit au sens de l'article 371-1 du Code civil comme un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant, appartient au père et mère jusqu'à la majorité

373-2-6 du code civil dispose que le juge aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises en veillant spécialement à la sauvegarde de l'intérêt des enfants mineurs ; Attendu que l'article

000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens sur le fondement de l'article 696 du Code de Procédure Civile.

L'article 372 du code civil pose " les père et mère exercent en commun l'autorité parentale " et l'article 373-2-1 du même code ajoute " si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut confier l'exercice

-V..., qui avait été confiée au conseil général du Calvados jusqu'au 30 juillet 2020, la cour d'appel a violé les articles 373-2-1, 375, 375-3, 3° et 375-7 du code civil ; 2- ALORS QU'en tout état de

les époux au 1er juin 2020 ; DIT que l’autorité parentale à l’égard de l’enfant sera exercée exclusivement par la mère ; RAPPELLE qu'en vertu des dispositions de l'article 373-2-1 du Code Civil, le

exclusivement par la mère ; RAPPELLE qu'en vertu des dispositions de l'article 373-2-1 du Code Civil, le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale conserve le droit de surveiller l'entretien

divorce entre les époux au 2 juillet 2024 ; DIT que l’autorité parentale à l’égard des enfants sera exercée exclusivement par la mère ; RAPPELLE qu'en vertu des dispositions de l'article 373-2-1 du

A l'audience, Anne-Marie DURAND a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

L'article 373-2-1 du code civil dispose que l'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à un parent que pour des motifs graves.

450 du code de procédure civile.

Y... au paiement de la somme de 1. 500 ¿ en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes des dispositions de l'article 373-2-1 du code civil, l'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'autre parent que pour des motifs graves.