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284 253 résultats pour « article 37-5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2203067_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

37-5 du décret du 30 juillet 1987 n'a pas été respecté ; - les motifs de refus opposés successivement à sa demande sont entachés d'une erreur de droit dans l'application de l'article 37-2 du décret

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2511874_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Aux termes de l'article 37-5 du décret précité du 30 juillet 1987 : « Pour se prononcer sur l'imputabilité au service de l'accident ou de la maladie, l'autorité territoriale dispose d'un délai : / (…)

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2511876_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Aux termes de l'article 37-5 du décret précité du 30 juillet 1987 : « Pour se prononcer sur l'imputabilité au service de l'accident ou de la maladie, l'autorité territoriale dispose d'un délai : / (…)

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2504657_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

L’article 37-3 du même décret dispose : « I.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2201064_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

Elle soutient que : - les décisions attaquées sont entachées d'un défaut de motivation ; - elle n'a pas été informée de la prolongation des délais de réponse au-delà du délai d'un mois prévu à l'article

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2204506_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

d'un vice de procédure en l'absence de mention sur le procès-verbal de la commission de réforme du sens et du nombre des votes ; - est illégale car prise en méconnaissance des délais prévus par l'article

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00570_20250212

Admin. Appel

12 février 2025

12 février 2025

Et, contrairement à ce qu'indique l'article 3 de l'arrêté en litige du 16 septembre 2021, l'arrêté du 10 décembre 2020 ne mentionne aucunement qu'il aurait un caractère " provisoire ", au sens de l'article

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101652_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

d'Etat, n'ont pas été respectés, ni les délais de transmission de son dossier à la CNRACL ; aucun courrier ne lui a été transmis l'informant des délais d'instruction de sa demande en application de l'article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300926_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

Aux termes de l’article 37-5 du titre « VI bis : congé pour invalidité temporaire imputable au service » du décret du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300978_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

Aux termes de l’article 37-5 du titre « VI bis : congé pour invalidité temporaire imputable au service » du décret du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301353_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

Aux termes de l’article 37-5 du titre « VI bis : congé pour invalidité temporaire imputable au service » du décret du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301447_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

Aux termes de l’article 37-5 du titre « VI bis : congé pour invalidité temporaire imputable au service » du décret du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300600_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

Aux termes de l’article 37-5 du titre « VI bis : congé pour invalidité temporaire imputable au service » du décret du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2402378_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

37-2 ou au dernier alinéa de l'article 37-9.

Source officielle
TA

12ème Chambre

DTA_2305616_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

En deuxième lieu, aux termes de l'article 37-5 du décret du 30 juillet 1987, dans sa version applicable au litige : « Pour se prononcer sur l'imputabilité au service de l'accident ou de la maladie, l'autorité

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301207_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Aux termes de l'article 37-5 du décret du 30 juillet 1987, dans sa version applicable au litige : Pour se prononcer sur l'imputabilité au service de l'accident ou de la maladie, l'autorité territoriale

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201495_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 37-5 du décret du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2005489_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

entendu se prévaloir des dispositions de portée équivalente de l'article 37-5 précité du décret du 30 juillet 1987 aux termes desquelles : " Pour se prononcer sur l'imputabilité au service de l'accident

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2301829_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

de se déporter du fait de sa partialité ; - elle a été prise au terme d’une procédure irrégulière en l’absence de consultation préalable du conseil médical ; - elle méconnaît les dispositions de l’article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2502326_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration et celles des articles 37-5 et 37-9 du décret du 30 juillet 1987 ; - c’est sans méconnaitre les dispositions des articles L. 822-1,

Source officielle

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