Radiation du rôle (Article 37-1 - Radiation du rôle)

Radiation du rôle (Article 37-1 - Radiation du rôle)

Radiation du rôle (Article 37-1 - Radiation du rôle)

Radiation du rôle (Article 37-1 - Radiation du rôle)

Radiation du rôle (Article 37-1 - Radiation du rôle)

Radiation du rôle (Article 37-1 - Radiation du rôle)

    A la lumière de ce qui précède, la Cour considère que le litige a été résolu au sens de l’article   37 §   1   b) de la Convention.

75 § 4 de son règlement, et qui s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention ou ses Protocoles (articles 37 § 1 in fine de la Convention et 62   § 3 du règlement

The applicants’ attention was further drawn to Article 37 § 1 (a) of the Convention, which provides that the Court may strike an application out of its list of cases where the circumstances lead to the

The applicant’s attention was drawn to Article   37   §   1   (a) of the Convention, which provides that the Court may strike an application out of its list of cases where the circumstances

Struck out of the list (Article 37-1 - Striking out applications;Article 37-1-c - Continued examination not justified)

8   000   000 EUR si la Cour, sous la condition du versement de ce montant, raye la requête du rôle conformément à l’article 37 § 1 c) de la Convention.

Turquie - 37453/97 Arrêt 26.6.2001 [Section I] Article 2 Article 2-1 Vie Tirs mortels par les forces de sécurité et caractère effectif de l'enquête: radiation du rôle Article 37 Article 37-1-c Poursuite

provision de 10 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir, - condamner solidairement Monsieur [X] et AXA FRANCE IARD à lui verser une somme de 2500 euros au titre de l’article

Le Gouvernement invite la Cour à décider qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête et qu’il convient de rayer l’affaire du rôle conformément à l’article 37 de la Convention.

    Après ce constat, la Cour rappelle qu’elle peut rechercher si la requête se prête à l’application de l’article 37 de la Convention ( Gümrükçüler et autres , précité, § 37).

    Après ce constat, la Cour rappelle qu’elle peut rechercher si la requête se prête à l’application de l’article 37 de la Convention ( Gümrükçüler et autres , précité, § 37).

L’article 37 § 1 c) lui permet en particulier de rayer une affaire du rôle si   : «   pour tout autre motif dont la Cour constate l’existence, il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de

en l’espèce, il n’existe pas de circonstances spéciales touchant au respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles qui exigeraient la poursuite de l’examen de la requête (article