CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 26 juin 2001

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 31 Juin 2001 Akman c. Turquie - 37453/97 Arrêt 26.6.2001 [Section I] Article 2 Article 2-1 Vie Tirs mortels par les forces de sécurité et caractère effectif de l'enquête: radiation du rôle Article 37 Article 37-1-c Poursuite de l'examen non justifiée Déclaration unilatérale d'un Gourvernement après l'échec de négociations visant un règlement amiable: radiation du rôle Le fils du requérant fut tué par des balles tirées par les forces de sécurité venues perquisitionner à son domicile. Le requérant soutient que son fils n’était pas armé alors que le Gouvernement affirme que les forces de sécurité avaient répondu à des coups de feu et que le fils du requérant avait une Kalachnikov chargée derrière lui. Après l’échec de la tentative de règlement amiable, le Gouvernement présenta une déclaration unilatérale libellée comme suit: «   1.   Le Gouvernement déplore les décès, comme celui de Murat Akman, survenus à la suite d’un recours excessif à la force, en dépit de la législation en vigueur en Turquie et de la détermination de l’Etat à prévenir pareils actes. 2.   Le Gouvernement reconnaît qu’un recours à la force excessif ou disproportionné aboutissant à la mort constitue une violation de l’article 2 de la Convention et il s’engage à émettre des instructions appropriées et à adopter toutes les mesures nécessaires pour assurer à l’avenir le respect du droit à la vie, y compris l’obligation de mener des enquêtes effectives. Il faut noter à cet égard que les nouvelles mesures légales et administratives adoptées ont conduit à une baisse du nombre de morts survenues dans des circonstances analogues à celles de la présente cause, ainsi qu’à une amélioration de l’effectivité des enquêtes. 3.   Je déclare que le gouvernement turc offre de verser à titre gracieux la somme de 85   000   GBP au requérant. Ce montant, qui couvre également les frais judiciaires liés à l’affaire, doit être viré, net de toute taxe exigible, en livres sterling, sur un compte en banque indiqué par le requérant, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la Cour décidera de rayer la requête du rôle, conformément à l’article 37 de la Convention européenne des Droits de l’Homme. Ce versement vaudra règlement définitif de l’affaire. 4.   Le Gouvernement considère que le contrôle par le Comité des Ministres de l’exécution des arrêts de la Cour relatifs à la Turquie dans cette affaire et les affaires similaires constitue le mécanisme qui convient pour garantir que des améliorations continuent à se manifester dans ce domaine. A cette fin, la coopération nécessaire à ce processus va se poursuivre.   » Le requérant a demandé à la Cour de rejeter l’initiative du Gouvernement et de mettre à exécution sa décision de procéder à une enquête afin d’établir les faits. Il souligne que la déclaration omet de mentionner le caractère illégal de l’homicide de son fils et ne précise pas non plus que son fils n’était pas armé. Eu égard à ce que le Gouvernement admet dans sa déclaration et à la portée des divers engagements pris, ainsi qu’au montant de la réparation proposée, la Cour estime qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête sous l’angle du respect des droits de l’homme. Partant, la requête est rayée du rôle.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence