de la violation de l’article 6 § 1 de la Convention (...).

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 6 § 1 AND ARTICLE 1 OF PROTOCOL No. 1 OF THE CONVENTION ON ACCOUNT OF NON-ENFORCEMENT 44.

Article 35 § 1   : Par un arrêt du 28   septembre 2006, la Cour de cassation a reconnu la possibilité d’introduire une action en responsabilité extracontractuelle contre l’État pour se plaindre

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 29.

Le moyen est pris de la violation, notamment, des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire et article 593 du code de procédure pénale. 5.

attributive de rente avait été notifiée le 9 mai 1994 à l'employeur et non à la victime comme le texte l'imposait, la Cour nationale a violé le texte précité ; alors, d'autre part, que l'article R 434

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 6 OF THE CONVENTION 40.

exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 ". 6.

6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, refuser, ainsi qu'il lui était demandé, d'écarter l'article 29 de la loi du 19 janvier 2000 pour juger

6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, refuser, ainsi qu'il lui était demandé, d'écarter l'article 29 de la loi du 19 janvier 2000 pour juger

L. 411-31 II et L. 411-35 du code rural et de la pêche. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 411-31, II, 1°, et L. 411-35, alinéa 3, du code rural et de la pêche maritime : 7.

L. 212-4 du code du travail, devenu les articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail, l'article 4 de l'avenant « Ouvriers, collaborateurs, employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 23.

, l’article 6 de la Convention n’étant que formellement invoqué.

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 459 du Code de procédure pénale, 35 et 59 de la loi du 29 juillet 1881, défaut de motifs, manque de base

1992, les dispositions de l'article 35 de la loi du 22 juin 1993, pour rejeter son moyen tiré de ce que la taxe qui lui était réclamée au titre des années était dépourvue de fondement légal, le Tribunal

Greece - 30226/09 Judgment 9.10.2014 [Section I] Article 35 Article 35-1 Exhaustion of domestic remedies New remedy to be exhausted in cases concerning length of proceedings before the administrative courts

1742 du Code civil, ensemble l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 ; d'autre part, qu'en application de l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989, le bail, nullement résilié, était alors transféré