. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 575, alinéa 2, 6 , et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué

P... et l'Earl de la Terre Bleue, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 411-35 et L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime

485 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen manque en fait ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 48 du Code du Vin, de l'article 35-2 du décret du 34

X... de toutes leurs demandes ; AUX MOTIFS QUE « Attendu que l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable au litige, permet la cession du bail rural aux descendants

[D] n'exploitait pas personnellement les parcelles données à bail, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 411-31 et L. 411-35 du

L. 2325-35, L. 2325-36 et L. 2325-40 du code du travail ; 5°/ que les honoraires de l'expert-comptable doivent constituer la juste rémunération du travail fourni comme du service rendu ; que la cour

par refus d'application l'article 35 du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage ; 2°/ que suivant l'article 35 du règlement général annexé à la convention

ne pas différer le jugement de la poursuite, ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, 31, 35 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code

, -la contestation sérieuse dans le cadre de l'article L.131-35 du code monétaire et financier prend la forme particulière de l'introduction d'une instance judiciaire pour la faire valoir par l'opposant

et a violé l'article 35-2-2 de la convention collective des hôtels, cafés et restaurants ; 3°/ qu'aux termes de l'article 7 de l'arrêté Croizat du 22 février 1946, l'employeur a la faculté, soit de nourrir

L. 16 B du livre des procédures fiscales et de l'article 561 du code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que l'ordonnance constate que la pièce litigieuse est constituée de la copie

Jugeant à nouveau, À titre principal, Vu les articles 1103, 1104 et 1231-1 et suivants du code civil, Vu l'article L. 212-1 du code de la consommation, - Condamner solidairement Monsieur [N] [

31, 35 et 55 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques

de, respectivement, 35 %, 35 % et 40 % qui leur a été accordé par l'Autorité au paragraphe 335 de la décision attaquée.

société Sopafom, s'est vu proposer le 29 novembre 1999 la modification de son contrat de travail consistant en une réduction de sa rémunération proportionnelle à la réduction de la durée du travail à 35

L. 411-35 et L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1134 devenu 1103 du code civil ; 2°/ subsidiairement, que le bail renouvelé étant un nouveau bail, les manquements du

35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ; Mais attendu que le premier président, en rejetant, par une décision motivée, la demande de renouvellement du maintien en zone d'attente, n'a

devant le tribunal correctionnel de LYON sous la prévention d'ingérence ; Vu l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation en date du 21 décembre 1988, ayant désigné en application de l'article