Par ailleurs, la SELARL [N] [V] justifie de sa qualité d'administrateur judiciaire de la SARL CREA INOX et en conséquence de son droit d'agir par application de l'article 329 du code de procédure civile

MOTIFS Sur l’intervention volontaire de Madame [A] [Z] et la mise hors de cause de Monsieur [W] [I] : L’article 329 du code de procédure civile dispose que « L'intervention est principale lorsqu'elle

Compte tenu de l’ensemble des éléments produits par les demandeurs, il convient de déclarer leur intervention volontaire recevable conformément aux dispositions de l’article 329 du code de procédure civile

455 du code de procédure civile.

- la condamnation de Monsieur [R] [H] au paiement 400 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Le 20 mars 2023, le Fonds commun de titrisation 'Savoir-Faire' a signifié des conclusions d'intervention volontaire à la présente instance, aux droits de l'intimée, en vertu de l'article 329 du code de

Y..., inscrit sur la liste électorale de Monticello, était recevable en son intervention ; qu'en jugeant le contraire, le tribunal d'instance a violé les articles 66, 325, 328 et 329 du nouveau Code de

322 du code civil et qu'il n'a qualité ni pour exercer cette action, ni pour poursuivre une telle action déjà engagée, la cour d'appel a violé l'article 322 du code civil. » Réponse de la Cour

805 du code de procédure civile).

117, 121, 328 et 329 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'à supposer que la nullité de l'acte introductif d'instance n'ait pas entraîné la nullité de l'intervention principale des consorts

et AM nos 317, 318, 319, 320, 321, 322, 323, 324, 326, 651 et 652 ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Aniche la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

450 du code de procédure civile

R. 321-1 et suivants et R. 322-4 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 7.

Monsieur [C] et la SARL Résidéa « revendiquent » (SIC) le bénéfice de l'article 329 du code de procédure civile au regard « des termes erronés de la requête de Me [I] », et font valoir que la société Société

700 du code de procédure civile.

R. 311-1 et R. 321-1 du code des procédures civiles d'exécution ensemble l'article 2244 du code civil ; 2°/ que toute partie intéressée peut demander au juge de l'exécution de déclarer la caducité

l'article 328 du code de procédure civile, Vu l'article 329 du code de procédure civile, Vu l'article 330 du code de procédure civile, Vu l'article 367 du code de procédure civile, A TITRE PRINCIPAL :