Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 322-2 du code de l'urbanisme : "Peuvent faire l'objet

Les terrains qui, à la date de référence indiquée au premier alinéa, ne répondent pas à ces conditions sont évalués en fonction de leur seul usage effectif, conformément à l'article L. 322-2. » L'article

Cependant, et contrairement à celles issues de l'article L.322-2 du code de l'expropriation, ces dispositions sont d'ordre général.

Il sera relevé au surplus que les consorts [N] sont particulièrement taisant sur la seconde condition - dont il est rappelé qu'elle est cumulative avec la première - fixée par l'article L 322-3 2° pour

Il sera relevé au surplus que les époux [R] sont particulièrement taisant sur la seconde condition - dont il est rappelé qu'elle est cumulative avec la première - fixée par l'article L 322-3 2° pour que

Cette demande doit être regardée comme tendant à l'obtention d'un certificat de situation administrative au sens de l'article L. 322-2 du code de la route.

L. 322-2 et L. 322-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

laquelle ou desquelles il est inscrit, l'organisme procède à la suppression de l'inscription et, le cas échéant, à la radiation du registre. » D’autre part, aux termes de l’article L. 322-2 du code

prévu à l'article L. 230-1 du code de l'urbanisme. 2.

R. 322-10-2 du code de la sécurité sociale. » 3.

L. 212-2, au droit de préemption applicable dans le périmètre d'une zone d'aménagement différé, la date de référence prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

L 322-2 du code de l'expropriation, l'article L 322-6 prévoit que lorsque le bien exproprié est situé dans un emplacement réservé par un PLU, la date de référence est celle de l'acte le plus récent rendant

R. 322-10-2 du code de la sécurité sociale et l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 322-10-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2010

L. 322-1 et suivants du Code de l'urbanisme «et plus particulièrement l'article L. 322-2 dudit code » ; que le directeur des services fiscaux de la Vendée n'est donc pas fondé à prétendre que les membres

R. 322-10-2 du code de la sécurité sociale et l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 322-10-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2010

R. 322-10-2 du code de la sécurité sociale et l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 322-10-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2010

R. 322-10-2 du code de la sécurité sociale et l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 322-10-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2010

R. 322-10-2 du code de la sécurité sociale et l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 322-10-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2010