Aux termes de l'article L. 3213-12 Il dudit code, le juge ne peut statuer qu'après avoir recueilli l'avis du collège mentionné à l'article [Etablissement 2] 3211-9 du présent code lorsque la personne fait

, notamment son article L. 3213-7 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

L3211-3 du code de la santé publique, « avant chaque décision prononçant le maintien des soins en application des articles L. 3212-4, L. 3212-7 et L. 3213-4 ou définissant la forme de la prise en charge

L.3211-1 et suivants du Code de la santé publique ; Vu les articles L.3213-1 et suivants de ce même code ; ainsi que les articles L.3214-1 à L.3214-5 de ce même code ; Monsieur [Y] [V] fait l'objet d'une

L.3211-1 et suivants du Code de la santé publique ; Vu les articles L.3213-1 et suivants de ce même code ; ainsi que les articles L.3214-1 à L.3214-5 de ce même code ; Monsieur [L] [G] fait l'objet d'une

L.3211-1 et suivants du Code de la santé publique ; Vu les articles L.3213-1 et suivants de ce même code ; ainsi que les articles L.3214-1 à L.3214-5 de ce même code ; Monsieur [W] [Q] fait l'objet d'une

L. 3211-12-1 à L. 3211-13 et R. 3211-7 à R. 3211-30 du code de la santé publique N° RG 25/00134 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DGWM Patient : M., [V], [W] ORDONNANCE Nous, Anne-Laure CAZENEUVE, vice-présidente

L. 3211-12-1 à L. 3211-13 et R. 3211-7 à R. 3211-30 du code de la santé publique N° RG 26/00003 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DJU6 Patient : M., [O], [Z] ORDONNANCE Nous, Anne-Laure CAZENEUVE, vice-présidente

L. 3211-12-1 à L. 3211-13 et R. 3211-7 à R. 3211-30 du code de la santé publique N° RG 26/00072 - N° Portalis DB2K-W-B7K-DLJ2 Patient : M.

1° Le certificat médical mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 3211-2-2 ; 2° Le certificat médical et, le cas échéant, la proposition mentionnés aux deux derniers alinéas du même article L.

Le 31 décembre 2020, en application de l'article L. 3211-12-1 du même code, le directeur a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de la mesure. M.

Le 4 janvier 2021, en application de l'article L. 3211-12-1 du même code, le directeur a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de la mesure. M.

Le 31 décembre 2020, en application de l'article L. 3211-12-1 du même code, le directeur a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de la mesure. M.

1235, 1376 et 1377 du Code civil, ensemble l article L. 140-1 du Code du travail ; 3 / que tout paiement de l indu est répétible s il est accompli sans intention libérale ; qu en l espèce, la société

' En application de l'article L3211-3 alinéa 2 du code de la santé publique; avant chaque décision prononçant le maintien des soins en application des articles L. 3212-4, L. 3212-7, L. 3213-1 et

[S] en date du 18 octobre 2024 ainsi que la plainte produite, Vu le débat contradictoire en date du 22 octobre 2024, Vu les articles L. 3211-1 et suivants, L. 3212-1 et suivants du code de la santé

706-135 du code de procédure pénale ; 5° Visite les établissements mentionnés à l'article L. 3222-1, vérifie les informations figurant sur le registre prévu à l'article L. 3212-11 et au IV de l'article

de la RD 430, de la DR 66 et de l A 35 et condamné à payer à titre de dommages intérêts les sommes de 1 249 323, 50 et de 79 081, 66 francs au département du Haut-Rhin et la somme de 29 623, 34 francs