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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
613725d3cd58014677420cab
1 octobre 1998
1 octobre 1998
an d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour la demanderesse et pris de la violation des articles
Source officiellecr
6137263acd58014677423ed7
28 novembre 2001
28 novembre 2001
irrégulier en France, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement et 3 ans d'interdiction du territoire français ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
6137260fcd58014677422a62
15 septembre 1999
15 septembre 1999
Jean-Luc, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 27 octobre 1998, qui, pour recel d'abus de biens sociaux, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 1 an
Source officiellecr
61372516cd5801467741ae06
22 juin 1999
22 juin 1999
PARIS, 13ème chambre, en date du 28 mai 1998, qui, pour recel de vols, l'a condamné à 100 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
613725e4cd5801467742159c
15 mai 2001
15 mai 2001
non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel pour recel d'abus de biens sociaux et de falsification de chèques et usage ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c8b7bd3db21cbdd860f3
22 mai 2002
22 mai 2002
321-1 du Code pénal et réprimée par les articles 321-1 AL.3, 321-3, 321-9, 321-10 du Code pénal A...
Source officielleCour d'Appel
6253c8d5bd3db21cbdd8665e
3 décembre 2002
3 décembre 2002
311-1, 311-3 du Code pénal et réprimée par les articles 311-3, 311-14 1 ,2 ,3 ,4 du Code pénal coupable de VOL, faits commis du 10/03/2000 au 11/03/2000, à BARBIZON, infraction prévue par les articles
Source officiellecr
6137261fcd580146774231df
29 octobre 2003
29 octobre 2003
. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 321-1, 322-6, 322-8, 322-9 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253c9a6bd3db21cbdd88ed4
12 mars 2007
12 mars 2007
/ 2006 au 02 / 12 / 2006, à CELETTES 41, NATINF 007215, infraction prévue par les articles 321-1 AL. 1, AL. 2,311-1 du Code pénal et réprimée par les articles 321-1,321-3,321-9,321-10,311-14 3,6 du Code
Source officiellecr
613725b7cd5801467741ffda
3 mars 1998
3 mars 1998
593 du Code de procédure pénale" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 311-1, 321-1, 321-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de
Source officiellecr
613725eacd58014677421880
19 juin 2001
19 juin 2001
l'a renvoyé devant la cour d'assises des PYRENEES-ATLANTIQUES, sous l'accusation de recel de vol aggravé ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
613725cbcd58014677420941
16 mars 1999
16 mars 1999
l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pendant 5 ans et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
6079a8d99ba5988459c4f1c3
10 mai 2005
10 mai 2005
leur décision ; D'où il suit que le moyen qui, en sa troisième branche, manque en fait, ne saurait, pour le surplus, être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
613725d1cd58014677420bb8
29 octobre 1998
29 octobre 1998
condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, à 40 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
6137261fcd580146774231e6
5 novembre 2003
5 novembre 2003
321-1, 321-3, 321-4, 321-9, 321-10, 321-11, 432-15 et 432- 17 du Code pénal, de l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale
Source officiellesoc
613724b1cd5801467741796d
23 janvier 2007
23 janvier 2007
il résultait qu'il ne s'agissait pas d'emplois disponibles, et cependant qu'il importait peu que ces postes aient été ou non compris dans le plan de sauvegarde de l'emploi, la cour d'appel a violé l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2402474_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
dont le bulletin n°2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l’une des infractions suivantes : / -recel de vol ou d'extorsion prévu aux articles 321-1 à 321-5 du même code (…).»
Source officiellesoc
61372397cd5801467740bc41
7 mars 2001
7 mars 2001
L. 321-1 du Code du travail ; 3 / que la date de la rupture du contrat de travail doit seule être prise en compte pour apprécier la cause du licenciement ; qu'en prenant en compte la possibilité de
Source officiellecr
61372631cd58014677423a8f
7 août 2002
7 août 2002
321-1 et 321-2 du Code pénal, 211, 214, 349, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de Myriam
Source officiellecr
6137261ccd5801467742305b
21 septembre 2004
21 septembre 2004
111-2 du code pénal ; Attendu que, contrairement à ce qui est soutenu, les articles 321-1 et suivants du Code pénal n'ont pas été abrogés ; Attendu que, par ailleurs, en abrogeant l'article 313-
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