d'interdiction de certains de ses droits civiques et civils, et a ordonné la publication de la décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Jean-Richard X..., qui ne justifie pas d'un titre conventionnel, légal ou judiciaire l'autorisant à réclamer à la banque tout ou partie des fonds remis, ne saurait se prévaloir d'un détournement au sens de l'article

les articles 314 et 314 bis de la convention collective et précise, dans son article 3, que le critère à prendre en compte pour que la brisure soit considérée comme du temps de travail effectif n'est

ET TENDANT A L'ANNULATION DES ARTICLES 18 ET 50 DU DECRET N° 78 - 494 DU 31 MARS 1978 MODIFIANT RESPECTIVEMENT LES ARTICLES 108 ET 314 DU CODE DES MARCHES PUBLICS ; VU LE DECRET DU 5 OCTOBRE 1938 ;

Gilbert A à une peine principale d'emprisonnement avec sursis et à une amende, en application du deuxième alinéa de l'article 314-1 du code pénal, ainsi qu'à une peine complémentaire de privation du droit

de l'arrêt, qui omettent de constater ce caractère volontaire, ne permettent pas de justifier la décision de condamnation intervenue" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 575 du Code de procédure pénale, de l'article 314 -1

9 mois avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er, alinéa 2, 2, 593 du Code de procédure pénale, 314-5, 314-13,

314-1 du Code pénal et réprimée par les articles 314-1 AL.2, 314-10 du Code pénal et, en application de ces articles, l'a condamné à 5.000 euros d'amende avec sursis et a prononcé l'exclusion de la condamnation

  220 § 6 and Article 314 § 2 of the Criminal Code), on the basis of witness statements of two police officers who arrested her, attesting that she had thrown stones at the police during a demonstration

On 28 July 2005 the public prosecutor filed a bill of indictment against the applicant on suspicion of her membership of the TKP/ML, pursuant to Article 314 of the Criminal Code and Article 5 of the Prevention

PAR CES MOTIFS, la Cour : ORDONNE la réouverture des débats ; TRANSMET à la chambre sociale de la Cour de cassation la demande d'avis suivante : « Selon l'article 314-7 du code pénal, le délit

AURAIT FRAPPE ET BLESSE UN CERTAIN C... ; QU'UNE INFORMATION AYANT ETE OUVERTE, SUR REQUISITOIRE INTRODUCTIF DU PARQUET, AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BASSE-TERRE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 314

408 du Code pénal, par violation de mandat, que du nouvel article 314-1 du même Code, par détournement de biens qu'elle avait obligation de rendre"; "alors que 1°), en requalifiant en abus de confiance

qu'à des faits accomplis après son entrée en vigueur; que les faits reprochés à Jean X... ayant été accomplis le 13 avril 1993, avant l'entrée en vigueur le 1er mars 1994, de la loi dont est issu l'article

574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure

, qui, pour abus de confiance, l'a condamnée à 5 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles