L. 313-6, L. 313-8 et L. 313-9, aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 313-10, aux articles L. 313-11, L. 313-11-1, L. 313-14 et L. 314-9, aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 9° de l'article L. 314-11 et aux articles

de l'article L. 313-11, 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 6.

Enfin selon l’article L.313-8 du code du même : « L'habilitation et l'autorisation mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 313-6 peuvent être refusées pour tout ou partie de la capacité prévue,

L. 313-11, 6°, L. 313-11, 7° et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Il a sollicité un titre de séjour le 9 janvier 2019, sur le fondement des dispositions des articles 313-11 6° et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 313-2 soit exigée : / 1° Une carte de séjour temporaire portant la mention " visiteur " s'il remplit les conditions définies à l'article L. 313-6 / 2° Une carte de séjour temporaire portant la mention

; - elle est entachée d'erreur de droit dès lors qu'elle n'applique pas l'article L. 313-11 6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur

Elle soutient que ces décisions sont entachées d'erreur d'appréciation dès lors qu'elle établit que les conditions de l'article L. 313-11-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

D'une part, l'article R. 313-6 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Sont refusés au préalable et ne sont pas soumis à la commission d'information et de sélection, par une décision

L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 313-11, 6° et 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

- il méconnaît les dispositions des articles L. 313-11-6° et L. 314-9-2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale

; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée n'est pas motivée doit être écarté ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes des dispositions de l'article L. 314-7 du code de l'entrée

Elle soutient que : Sur la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour : - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-11 6° du code de l'entrée et du séjour des

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait dès lors que le père de son enfant contribue à son entretien et à son éducation ; elle méconnaît ainsi l'article L. 313-11

L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles, toute autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 vaut, par défaut, habilitation au titre de l'aide sociale quelle que soit l'autorité ayant délivré

Il soutient que l'arrêté attaqué : - méconnaît l'article R. 313-3-6 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - est entaché d'une erreur d'appréciation et d'une erreur de droit

; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-11, 6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention

C B sur la base des dispositions de l'article L. 313-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a refusé la délivrance du titre issu des articles L. 432-1 et L. 432-2 du même