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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2506236_20250808
8 août 2025
8 août 2025
Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2305207_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
A sur le fondement de l'article R.312-8 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2532647_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2300319_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2305254_20230811
11 août 2023
11 août 2023
Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2600050_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 312-8 alinéa 1 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs
Source officielleciv1
6137237bcd5801467740a5fb
21 novembre 2000
21 novembre 2000
L. 312-8 du Code de la consommation, M.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2202508_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2516562_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2524686_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2504350_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 312-8 alinéa 1 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2302826_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2307187_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2307570_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2401171_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2601436_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Aux termes de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2406242_20240829
29 août 2024
29 août 2024
Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de
Source officielleciv1
60794cf79ba5988459c47ae1
2 juillet 2002
2 juillet 2002
jugeant que la modification par la banque du nombre et du montant des échéances du prêt n'aurait pas nécessité la soumission d'une nouvelle offre de prêt à l'emprunteur, la cour d'appel aurait méconnu l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100434
12 juin 2020
12 juin 2020
Il résulte des articles L. 312-8 et L. 312-33 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, que l'inexactitude du TEG mentionné dans
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100430
10 juin 2020
10 juin 2020
14 mars 2016), par refus d'application, ainsi que les dispositions des articles L. 312-8 et L. 312-33 du code de la consommation (dans leur rédaction antérieure à cette ordonnance), par fausse application
Source officiellePage 7 sur 5967