TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 21 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 juillet 2022, M. A B, représenté par Me Michalon, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 27 mai 2022 par lequel la sous-préfète de Vendôme a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. C en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ".  
 2. L'arrêté litigieux du 27 mai 2022 constitue une mesure de police. M. B ayant sa résidence à Annecy (Haute-Savoie) à la date de l'arrêté litigieux, il y a lieu de transmettre sa requête au tribunal administratif de Grenoble, en application des dispositions des articles  
 R. 312-8 et R. 351-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er  : La requête de M. B est transmise au tribunal administratif de Grenoble. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au tribunal administratif de Grenoble. 
 Fait à Orléans, le 21 juillet 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 Jean-Luc C