TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 25 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 janvier 2023, M. A B, représenté par Me Régley, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 2 janvier 2023 par laquelle le sous-préfet de Nyons a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". 
 2. M. B ayant sa résidence à Mauguio (34130) dans l'Hérault, sa requête relève du tribunal administratif de Montpellier en application de l'article R. 312-8 précité du code de justice administrative. En conséquence, en application de l'article R. 522-8-1 du même code, il y a lieu de rejeter la requête susvisée comme étant portée devant une juridiction territorialement incompétente pour en connaître. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Grenoble, le 25 janvier 2023. 
 Le président 
 J-P. WYSS 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N° 23000319