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145 577 résultats pour « article 311-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8c69ba5988459c4edf6

Cassation

25 octobre 2000

25 octobre 2000

LA COUR, Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 311-1, 311-4, alinéa 1.2°, 321-1 et 321-2.1°, du Code pénal, 718 et 724

Source officielle

Page 7 sur 7279

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110011

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

22-1 et 311-4 du code civil ; 3°) ALORS QUE, subsidiairement, en énonçant, pour exclure l'existence du lien de filiation entre M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05431_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

225-4-4, 225-4-7, 225-5 à 225-11, 225-12-1, 225-12-2, 225-12-5 à 225-12-7, 225-13 à 225-15, au 7° de l'article 311-4 et aux articles 312-12-1 et 321-6-1 du même code ; (…) ».

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2424311_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

441-1 et 441-2 du code pénal ; / 3° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 222-34 à 222-40, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-4, 225-4-7, 225-5 à 225-11,

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2502139_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

aux articles 222-34 à 222-40, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-4, 225-4-7, 225-5 à 225-11, 225-12-1, 225-12-2, 225-12-5 à 225-12-7, 225-13 à 225-15, au 7° de l'article 311-4 et aux articles 312-12-1

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2417781_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

3° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 222-34 à 222-40, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-4, 225-4-7, 225-5 à 225-11, 225-12-1, 225-12-2, 225-12-5 à 225

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100548

Cassation

27 mai 2010

27 mai 2010

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 311-14 du code civil, ensemble l'article 3 du code civil ; Attendu que selon le premier

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01454

Cassation

6 décembre 2023

6 décembre 2023

avec violence ayant entraîné la mort, tandis que le vol dans un local d'habitation par effraction ou par ruse et en réunion ne constitue pas un crime mais ne peut caractériser que le délit prévu aux articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2512216_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

441-1 et 441-2 du code pénal ; / 3° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 222-34 à 222-40, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-4, 225-4-7, 225-5 à 225-11,

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102301_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

, a commis des faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 222-34 à 222-40,224-1-A à 224-1-C, 225-4-1 à 225-4-4,225-4-7,225-5 à 225-11,225-12-1 et 225-12-2,225-12-5 à 225-12-7,225

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2401363_20240306

Administratif

6 mars 2024

6 mars 2024

aux articles 222-34 à 222-40, 224-1-A à 224-1-C, 225-4-1 à 225-4-4, 225-4-7, 225-5 à 225-11, 225-12-1 et 225-12-2, 225-12-5 à 225-12-7, 225-13 à 225-15, au 7° de l'article 311-4 et aux articles 312-12-

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2502233_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

Aux termes de l'article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être retirée à tout

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2401193_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

441-1 et 441-2 du code pénal ; 3° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 222-34 à 222-40, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-4, 225-4-7, 225-5 à 225-11, 225

Source officielle
TA

Tribunal Administratif Amiens

DTA_2601295_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 222-34 à 222-40, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-4, 225-4-7, 225-5 à 225-11, 225-12-1, 225-12-2, 225-12-5 à 225-12-7, 225-13

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2408533_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

441-1 et 441-2 du code pénal ; / 3° Ayant commis les faits qui l’exposent à l’une des condamnations prévues aux articles 222-34 à 222-40, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-4, 225-4-7, 225-5 à 225-11,

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2408355_20240610

Administratif

10 juin 2024

10 juin 2024

) et du 7° de l'article 311-4 du même code (vol simple et vols aggravés).

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401908_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

-4-4, 225-4-7, 225-5 à 225-11, 225-12-1, 225-12-2, 225-12-5 à 225-12-7, 225-13 à 225-15, au 7° de l'article 311-4 et aux articles 312-12-1 et 321-6-1 du même code ; () ". 3.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA05312_20240701

Admin. Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

-1-A à 224-1-C, 225-4-1 à 225-4-4,225-4-7,225-5 à 225-11,225-12-1 et 225-12-2,225-12-5 à 225-12-7,225-13 à 225-15, au 7° de l'article 311-4 et aux articles 312-12-1 et 321-6-1 du code pénal ; / 2° L'étranger

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2506066_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

-40, 224-1-A à 224-1-C, 225-4-1 à 225-4-4, 225-4-7, 225-5 à 225-11, 225-12-1 et 225-12-2, 225-12-5 à 225-12-7, 225-13 à 225-15, au 7° de l'article 311-4 et aux articles 312-12-1 et 321-6-1 du code pénal

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2412584_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

222-34 à 222-40, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-4, 225-4-7, 225-5 à 225-11, 225-12-1, 225-12-2, 225-12-5 à 225-12-7, 225-13 à 225-15, au 7° de l'article 311-4 et aux articles 312-12-1 et 321-6-1 du

Source officielle