Sur la demande en ce qu’elle porte sur des biens aliénés du vivant de [O] [E] VU les articles 1467, 1526 et 924 du Code civil, ensemble les articles 31, 32 et 122 du Code de procédure civile, Declarer

Il fait par ailleurs valoir, sur le fondement des articles 31, 32 et 416 du code de procédure civile et 474 et 475 du code civil, qu’au regard de la première page et du dispositif de l’assignation, le

Par Conclusions d'incident N°1 et conclusions en défense N°1 , datées du 16 septembre 2025, BARROTE demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 31, 32 et 122 du code de procédure civile

donnée à l'URSSAF, qu'en ne se plaçant pas au jour de l'introduction de l'instance pour apprécier la recevabilité de l'action de M. et Mme X...et de leurs liquidateurs, l'arrêt attaqué a violé les articles

31, 32 et 122 du code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°) ALORS QUE les époux [P] faisaient valoir en cause d'appel que selon les dispositions de la loi du 21 juin 1865

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 4 septembre 2025, la société CTVH demande à la cour, au visa des articles 12, 31, 32 et 122 du code de procédure civile, d'infirmer l'ordonnance en

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 18 février 2025, la SA ALLIANZ IARD a saisi le juge de la mise en état afin, sur le fondement des articles 31, 32 et 122 du Code de procédure civile, de

31, alinéa 1er et 30 de la loi du 29 juillet 1881, a articulé cinq passages de l'écrit ainsi libellés : " en vous substituant aux organes démocratiques de ce pays ", " vous bafouez allègrement avec

455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DÉCISION - sur la fin de non recevoir La défenderesse plaide l’irrecevabilité de l’ensemble des demandes formées à son encontre au visa des articles

que le défendeur à l'action a le droit dès, lors qu'il y a intérêt, d'opposer le défaut de qualité de celui qui agit aux lieu et place du syndic ; qu'en déniant ce droit la cour d'appel a violé les articles

le coup d'une des mesures prévues par les articles 31, 32 et 33 de la convention de Genève un recours devant la commission instituée par l'alinéa 1er du même article, ce recours, qui est suspensif d'exécution

Par ses conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 30 octobre 2023, le syndicat des copropriétaires demande au juge de la mise en état de : Vu les dispositions des articles 31, 32 et suivants

21 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 31, 32 et 53 de la loi du 29

la cour a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus énoncés ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Et sur le deuxième moyen de cassation pris de la pris de la violation des articles

que : - l’absence de toute garantie quant aux modalités d’exécution de l’arrêté de transfert, alors qu’elle-même et sa fille sont particulièrement vulnérables, entraîne une méconnaissance grave des articles

préjudice subi par l'entreprise du fait du caractère fautif du concours de la banque ; qu'en affirmant que la société ne pouvait agir en responsabilité contre la banque, la cour d'appel a violé les articles

Y... et la société C..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique

sans caractériser la qualité et l'intérêt de celui-ci pour agir en contestation de la saisie d'une créance dont il n'était plus titulaire, le juge, par ce motif inopérant, a violé tout à la fois les articles