30-5° du Décret n° 55-22 en date du 4 janvier 1955 ; Vu l’article 32-1 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1240 et 1353 du Code civil ; Vu l’ensemble des pièces du dossier ; DEBOUTER Monsieur

à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable la demande d'annulation de la clause de l'acte de vente en date du 6 août 1998, présentée par la SCI La Rainville II ; Aux motifs propres que « selon l'article

Philippe Y..., prie la Cour de : - vu les articles 28 et 30 du décret no 55-22 du 4 janvier 1955 modifié ; - vu les articles R 332-30 à R 332-32, R 332-49 et R 322-60 du code des procédures civiles d'exécution

qu'elles tendaient à l'inopposabilité de la cession des parties communes et en une revendication de ces parties communes, n'étaient pas subordonnée à la publicité foncière, la Cour d'appel a violé l'article

Et Mme [O] en raison du défaut de publication à la Conservation des hypothèques conformément à l'article 5 du décret n° 55 - 22 du 4 janvier 1955, - déclarer l'action de Mme [O] épouse [N] et M.

La formalité de publication au fichier immobilier de l'assignation en nullité d'une préemption prévue par l'article 30, 5°, du décret du 4 janvier 1955 n'étant pas d'ordre public, les parties ont seule

ATPS n'était pas remis en cause, cependant que la demande d'annulation du paiement du prix remettait nécessairement en cause l'acte authentique de vente du 12 décembre 2012, la cour d'appel a violé l'article

Aux termes de l'article 30-5 du même décret : " Le rendez-vous de carrière donne lieu à l'établissement d'un compte rendu.

septembre 1987, du 12 avril 1991, du 20 décembre 1991, du 1er décembre 1993, du 30 décembre 1993, du 18 octobre 1996 et du 10 novembre 1998.

L 110-4 du code de commerce dérogeant à l'article 2262 du code civil, ou subsidiairement faute de publication de la demande conformément à l'article 30-5°) du décret du 4 janvier 1955 débouter les

procédure civile ; Attendu que le tribunal a par ailleurs estimé à juste titre que les assignations introductives d'instance, publiées le 21 avril 2009, étaient recevables au regard des dispositions de l'article

([Localité 5]), demeurant [Adresse 10] S.A.R.L.

fondée sur la responsabilité décennale du vendeur constructeur, - condamner Mme [W] à leur payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner

syndicat des copropriétaires de la Résidence BOIELDIEU à PUTEAUX ( ci-après nommé SDC ou le syndicat) d'autre part, rejeté le moyen d'irrecevabilité soulevé par le syndicat des copropriétaires tiré de l'article

Par ailleurs, il précisa qu'il entendait se prévaloir de son droit, tel que garanti par l'article 30 § 5 de la Constitution du canton de Vaud (paragraphe   45 ci-dessous), de recevoir une réparation

jugement du 29 Mai 2006, le Tribunal de Grande Instance de SAINT NAZAIRE a : *déclaré irrecevable la demande d'annulation du jugement d'adjudication du 8 Octobre 1999 par application des dispositions de l'article

jugement du 29 Mai 2006, le Tribunal de Grande Instance de SAINT NAZAIRE a : *déclaré irrecevable la demande d'annulation du jugement d'adjudication du 8 Octobre 1999 par application des dispositions de l'article

la retraite par anticipation soit sur demande, soit d'office dans les délais prévus au troisième alinéa de l'article 30 () ". 5.