57 du décret du 31 décembre 1966 que de l'article 3-6° de la convention de Bruxelles du 25 août 1924 ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de

de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

Sur le premier moyen du pourvoi n° 88-18.515 dirigé contre l'arrêt de la cour d'appel d'Agen du 4 février 1988 : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen du pourvoi n° 88-18.515 : Vu les articles

Aux termes, identiques, de l'article 3-6 applicable au titre des pertes subies au mois de juin 2020, de l'article 3-9 applicable au titre des pertes subies aux mois de juillet, d'août et de septembre 2020

Invoquant les articles 3, 6, 8, 13 et 14 de la Convention, 2 du Protocole n o 1 et 5 du Protocole n o 7, le requérant se plaint de l'inexécution du droit de visite et de l'inertie de l'Etat à cet égard

He relied on Articles 3, 6, 8, 13, 14 and 18 of the Convention and Article 1 of Protocol No 1.

(le transporteur aérien). 3.

5 du décret du 11 mai 2016 précité. / Les agents d'exploitation principaux des travaux publics de l'Etat sont recrutés par concours sur épreuves dans les conditions prévues à l'article 3-6 du même décret

3, 6, 8 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article 1er de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - la motivation

; Considérant que dans sa requête introduite le 1er septembre 1978, le requérant s'est plaint de ce que la durée de la procédure engagée contre lui était déraisonnable invoquant les articles 3, 6 et 14

  »   GRIEFS Invoquant les articles 3, 6 et 13 de la Convention, le requérant se plaint du fait que l’ordonnance du juge des enfants près le tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer du

He invoked Articles 3, 6 and 8 of the Convention. PROCEEDINGS BEFORE THE COURT     The application was introduced on 14 November 1994 and registered on 3 May 1995.

.) - 58073/00 Decision 11.1.2001 [Section II] Article 3 Extradition Extradition to China, with the risk of imprisonment: admissible Article 6 Criminal proceedings Article 6-1 Fair hearing Extradition to

[N] ne peut soutenir que le pouvoir disciplinaire était lié par les dispositions de l'article 3 § 6 du chapitre 9 du statut et que le principe de l'individualisation des sanctions a été méconnu car le 

455 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en tout état de cause, en l'absence de constat contradictoire ou de réserves formulées conformément à l'article 3. 6 de la convention de Bruxelles du 25 août

    Le requérant se plaignait d’une violation des articles 3, 6 et 13 de la Convention. 4.

, à son encontre, 10 ans d'interdiction du territoire français ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3, 6, 8 et 14 de la Convention européenne

(le transporteur aérien). 3.

illégale au droit aux conditions matérielles d'accueil décentes dès lors qu'il est sans hébergement et se trouve dans une situation de détresse ; - l'ordonnance attaquée méconnaît les dispositions de l'article