TA95 · 8ème Chambre — 14 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrées le 21 août 2021, M. A C, représenté par Me Cabezas, demande au tribunal  
 1°) d'annuler l'arrêté du 17 juin 2021 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitte le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté est irrégulier en ce qu'il ne mentionne ni voies et des délais de recours ;  
 - le préfet des Hauts-de-Seine n'était pas compétent pour édicter une interdiction de retour sur le territoire français ;  
 - l'arrêté contesté méconnaît les stipulations des articles 3, 6, 8 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article 1er de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; 
 - la motivation de l'arrêté est discriminatoire ;  
 - l'arrêté méconnaît la circulaire du 28 novembre 2012 ;  
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;   
 - il méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 janvier 2023, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que la requête, à titre principal, est irrecevable car tardive et, à titre subsidiaire, qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la constitution du 4 octobre 1958 et en particulier son préambule ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Weiswald, rapporteur ; 
 - et les observations de Me Cabezas, représentant M. C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A C, ressortissant malgache né le 19 mars 1988, est entré en France 18 avril 2012 sous couvert d'un visa de court séjour. Le 12 janvier 2021, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par arrêté du 17 juin 2021, dont il demande l'annulation, le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitte le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire pendant une durée d'un an. 
 2. En premier lieu, la circonstance que l'arrêté contesté ne mentionnerait pas le tribunal administratif compétent et les délais de recours est sans incidence sur sa légalité. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, l'arrêté contesté comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et permettent au requérant de le contester utilement. Ainsi, l'arrêté attaqué est suffisamment motivé. En outre, si le requérant soutient que la motivation de l'arrêté est discriminatoire, il n'assortit, en tout état de cause, ce moyen d'aucune précision permettant au tribunal d'en apprécier le bien-fondé. 
 4. En troisième lieu, s'il soutient que l'arrêté contesté méconnaît les stipulations des articles 3, 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article 1er de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, il n'assortit ces moyens d'aucune précision et ne permet pas au tribunal d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, ces moyens doivent être écartés.  
 5. En quatrième lieu, le requérant ne peut utilement se prévaloir des énonciations de la circulaire du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui constituent uniquement des orientations générales adressées par le ministre de l'intérieur aux préfets pour les éclairer dans la mise en œuvre de leur pouvoir de régularisation. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté méconnaît les énonciations de la circulaire du 28 novembre 2012 doit être écarté. 
 6. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui a repris les, depuis le 1er mai 2021, les dispositions de l'article L. 313-14 : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2. () ". 
 7. D'une part, M. C soutient qu'il travaille en qualité de chauffeur livreur depuis le 1er février 2019 au sein de la société " ALFB Trans " dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps complet. S'il ressort également des pièces produites par l'intéressé qu'il a travaillé pour cette société dès juin 2018 dans le cadre de contrats à durée déterminée, ces éléments ne suffisent toutefois pas à démontrer une insertion professionnelle stable et ancienne à la date de l'arrêté contesté, aucun des autres éléments produits par le requérant ne permettant d'établir de manière probante qu'il aurait exercé une activité professionnelle antérieurement. Au demeurant, l'intéressé ne conteste pas les énonciations du préfet dans l'arrêté contesté selon lesquelles il ne justifie pas être en possession d'un permis de conduire français. Dans ces conditions, le préfet des Hauts-de-Seine, en refusant son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié, n'a ni méconnu les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni commis d'erreur manifeste d'appréciation au regard de ces dispositions. 
 8. D'autre part, M. C fait valoir qu'il réside en France depuis 2012 et qu'il est marié depuis le 24 octobre 2018 à une compatriote et qu'un enfant est né de leur union le 1er mars 2019. Toutefois, une telle durée de présence sur le territoire français ne constitue pas un motif d'admission exceptionnelle au séjour en application des dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En outre, ainsi que cela ressort de l'arrêté litigieux sans être contesté par le requérant, son épouse est également en situation irrégulière sur le territoire français. Le requérant ne fait par ailleurs état d'aucune circonstance particulière de nature à faire obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue dans leur pays d'origine où lui-même a toujours vécu avant son arrivée en France. Enfin, le requérant ne justifie d'aucune insertion sociale en France autre que l'insertion professionnelle dont il se prévaut. Dans ces conditions, le préfet du Val-d'Oise, en estimant que l'admission exceptionnelle au séjour de l'intéressé au titre de la vie privée et familiale ne répondait pas à des considérations humanitaires ou ne se justifiait pas au regard de motifs exceptionnels, n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen doit être écarté 
 9. En sixième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. / () ". 
 10. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés précédemment au point 8 du présent jugement, M. C n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté contesté a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise et ainsi méconnu les stipulations et dispositions précitées. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 11. En septième lieu, il ressort des pièces du dossier et n'est pas contesté par le requérant, qu'il a présenté une demande de titre de séjour uniquement sur le fondement des dispositions de L. 313-14 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicables. Le requérant ne produit aucun document établissant qu'il aurait saisi le préfet d'une demande de délivrance d'un titre de séjour sur un autre fondement. Ainsi, le préfet des Hauts-de-Seine n'était pas tenu d'examiner d'office si l'intéressé était susceptible de remplir les conditions en vue de la délivrance d'un titre sur le fondement des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou de l'article L. 313-10 du même code, ce qu'il n'a d'ailleurs pas fait. Dans ces conditions, les moyens tirés de ce que la décision de refus de séjour méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que celles de l'article L. 313-10 du même code sont inopérants et ne peuvent qu'être écartés. 
 12. En huitième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / (). 
 13. Il résulte des dispositions législatives citées au point précédent que le préfet des Hauts-de-Seine pouvait assortir la décision d'obligation de quitter le territoire français prise à l'encontre du requérant d'une mesure administrative d'interdiction du territoire français pendant une durée d'un an. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet n'était pas compétent pour édicter une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français doit être écarté. 
 14. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense par le préfet des Hauts-de-Seine, que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. C doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Délibéré après l'audience du 13 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Féral, président, M. Weiswald, premier conseiller et Mme Cuisinier-Heissler, première conseillère, assistés de Mme Khalfaoui, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 février 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé  
 J.-B. WeiswaldLe président, 
 signé 
 R. Féral  
 La greffière, 
 signé 
 M. B 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour ampliation 
 Le Greffier