SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL, 5 DE L'ANNEXE 3 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES MAGASINS DE VENTE D'ALIMENTATION ET D'APPROVISIONNEMENT

.) - 40907/98 Décision 8.2.2000 [Section III] Article 3 Traitement inhumain Conditions d’une détention précédant une expulsion: recevable Article 5 Article 5-1-f Expulsion Durée et légalité d’une détention

L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations des articles 3, 5 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

358,27 euros au titre des économies réalisées pour la mission " Assurances dommage aux biens et pertes d'exploitation ", soit une somme totale de 399 437,12 euros TTC, - dire qu'en application de l'article

Francis G..., demeurant ..., 3°/ M. Tony J..., demeurant Côte Chaude à Saint-Just de Claix, Pont-en-Royans (Isère), 4°/ M.

3, 5 et 30 du traité de Rome, de l'article 2, paragraphe 3/5, de la directive n° 70/50/CEE du 22 décembre 1969, de l'article 5 du décret n° 88-194 du 26 février 1988, pris en application de la loi n°

nouvelle ; Attendu que par l'arrêt attaqué Raymonde Z... a été déclarée coupable d'infraction à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger, prévue et réprimée par les articles

Nacional" respecte les droits et libertés fondamentaux de la personne humaine ainsi que l'exigent les principes généraux du droit de l'extradition ; qu'ainsi le décret attaqué ne méconnaît pas les articles

.) - 43393/98 Décision 8.7.2004 [Section III] Article 3 Traitement inhumain Allégations de mauvais traitements par la police pendant une arrestation – condamnation subséquente pour «   obstruction

.) - 46640/99 Decision 30.3.2004 [Section II] Article 35 Article 35-3-a Abuse of the right of application Submission to the Court of deliberately falsified documents: inadmissible The applicant is serving

6.2 signifie que la société Quintana remplit les obligations d'information qui lui incombent à l'égard du maître d'ouvrage en application des articles 3 et 5 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 en

    Was the High Court’s judgment of 9 April 2024 in breach of Articles   3, 5, 6, 8, or 13 of the Convention?   2.

D'autre part, aux termes de l'article 3-5 du même décret : " Les aides financières prévues à l'article 3-6 prennent la forme de subventions aux entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret

concerne le refus de renouvellement de titre de séjour : - cette décision a été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les stipulations des article

illégale en conséquence de l'illégalité des décisions sur lesquelles elle se fonde ; - elle méconnaît les articles 3, 5 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

3, 5 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Aux termes de l'article 3-5 du décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de

l'exécution du même arrêté ou, à titre subsidiaire, d'ordonner la suspension de l'exécution des articles 3, 5 et 6 de cet arrêté.