Aux termes de l'article 3-3 de la même loi : " Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et sous réserve de l'article 34 de la présente loi, des emplois

3-3 de l'arrêté municipal modifié le 2 juillet 2019 ne sont ni transparents ni impartiaux ; l'article 3-3 de l'arrêté du 2 juillet 2019 et l'article 7.2 de la convention de gestion du 13 juillet 2012

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Aux termes de l'article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, ce texte étant désormais codifié à l'article L. 332-8 du code général de

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Aux termes de l'article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, ce texte étant désormais codifié à l'article L. 332-8 du code général de

A a été recruté au sein des services de la commune de Gignac-la-Nerthe, par un contrat conclu sur le fondement des dispositions du 1° de l'article 3-3 de la loi susvisée, alors en vigueur, du 26 janvier

question employés respectivement sur un unique site ou chantier s'y trouvait en déplacement et non sur son lieu de travail habituel, la condition de déplacement ouvrant droit à l'exonération prévue à l'article

généraux définissant la fonction de la salariée, au vu notamment de la convention collective applicable, que celle-ci dispose que le contrat de travail n'est considéré comme définitivement conclu (article

Enfin, aux termes de l'article 3-3 de la même loi : " " Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et sous réserve de l'article 34 de la présente loi

Elle indique, le cas échéant, si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article 3-3.

266 quinquies méconnaissait les dispositions de l'article 2 de cette directive, nonobstant l'existence d'une compétence des Etats membres, résultant de l'article 3 § 3 de la directive 92/12/CEE, pour

à l'indemnité de petits déplacements, n'était prévue qu'au cas de salariés en situation de déplacement, y compris pour les salariés intérimaires, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article

700 du code de procédure civile -condamnée Mme F... aux dépens Pour statuer comme ils l'ont fait, les premiers juges ont rappelé que l'article 3-3 du contrat de sous-traitance prévoyait que l'attributaire

Aux termes de l'article 3-3 de la même loi : " Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et sous réserve de l'article 34 de la présente loi, des emplois

attaqué (Paris,20 octobre 2006) relève, d'abord, que le contrat conclu entre les parties comporte une obligation de moyens à la charge de la société France Telecom, ainsi qu'expressément stipulée en son article

PAR VOIE DE CONCOURS", NE SONT PAS APPLICABLES A CE CORPS, LES ARCHITECTES EN CHEF DES MONUMENTS HISTORIQUES N'EN DOIVENT PAS MOINS ETRE RECRUTES AU CONCOURS PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 3, 3 ALINEA DU