Aux termes de l'article 3-4 de la même loi, dans sa version alors en vigueur : " I. - Lorsqu'un agent non titulaire recruté pour pourvoir un emploi permanent sur le fondement des articles 3-2 ou 3-3 est

C aux autorités autrichiennes méconnaissait les dispositions des articles 3-2 et 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 1993 ; - les autres moyens soulevés par M.

Elle soutient que : - ses offres ne pouvaient être écartées comme irrégulières sur le fondement de l'article 3-2 du règlement de la consultation dès lors que cette clause, formulée de manière ambiguë

Il ne saurait établir ainsi l'existence en Autriche de défaillances systémiques au sens de l'article 3-2 du règlement.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 alors en vigueur : " Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et pour les

A a ensuite été recruté pour assurer les fonctions de chef du service communication de la commune de Montélimar pour une durée d'un an à compter du 1er juillet 2018, sur le fondement de l'article 3-2 de

- de dire qu'il y a lieu de refuser l'application du statut des baux commerciaux au local qu'occupe Monsieur Michel A... sur le fondement de l'article 3-2 du décret du 30 septembre 1953.

2 et 3 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; que l'omission de la mention des articles du code pénal définissant et réprimant lesdites infractions ne saurait entacher d'irrégularité

2 et 3 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; que l'omission de la mention des articles du code pénal définissant et réprimant lesdites infractions ne saurait entacher d'irrégularité

2 et 3 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; que l'omission de la mention des articles du code pénal définissant et réprimant lesdites infractions ne saurait entacher d'irrégularité

pour la saison considérée ; qu'en considérant que l'article 3. 2 permettait à M.

Aux termes de l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n°

Aux termes de l'article 3-2 de la même loi dans sa rédaction en vigueur après le 12 mars 2012 : " Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et pour

société Maddock Trading, qui en a demandé mainlevée ; Attendu que la société Plan marine reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte de l'article

Les dispositions de cet accord engagent manifestement les sociétés du groupe, puisqu'il est expressément stipulé à l'article 3. 2- c, que les salariés transférés dans une société du groupe BNP PARIBAS

, l'exploitation par Air Inter de certaines lignes au moyen d'appareil frétés par TAT ; que le 15 juin 1993, se prévalant de son article 3-2-3 aux termes duquel "dans le cas où le monopole d'Air Inter

sur la voie publique, élaboré par la fédération française d'athlétisme et agréé le 19 mars 1992 par le ministre de l'intérieur, d'abroger les dispositions illégales des articles 3-2, 3-4 et 3-5-2 de ce

Italy - 53360/99 Judgment 24.4.2003 [Section IV] Article 3 of Protocol No. 4 Article 3 para. 2 of Protocol No. 4 Enter own country Constitutional provision prohibiting male descendants of the last king