385 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

L. 26 du livre des procédures fiscales ; que ces agents ont constaté l'utilisation par cette SARL d'une billetterie et d'un système informatisé non conformes aux dispositions de l'article 290 quater I

852 et 1115 du Code Général des Impôts, - entend bénéficier des dispositions de l'article 1373 du Code des impôts, modifié par l'article 24 de la loi du 6 janvier 1966, à charge de se conformer aux obligations

amendes et pénalités fiscales, et a prononcé la confiscation des recettes saisies ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

répertoire à colonnes présentant jour par jour sans blanc ni interligne tous actes se rattachant à la profession, qui est obligatoire, pour l'activité ainsi exercée, en vertu des dispositions des articles

BILLETS ; 2° UTILISE DES BILLETS NON REGLEMENTAIRES OU DES BILLETS REGLEMENTAIRES EN LA FORME MAIS NON EMPLOYES DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LES TEXTES EN VIGUEUR, CES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

250 de l'annexe II au code général des impôts, pris pour l'application du 2 de l'article 290 de ce code, les personnes qui effectuent occasionnellement des opérations comportant la cession à tire onéreux

manière pertinente et sont, au contraire, corroborés par les constatations faites sur place par une brigade des contributions et droits indirects chargée de contrôler le respect des prescriptions de l'article

, ensemble les articles L. 240 et L. 272 du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 240 et L. 272 du Livre des procédures fiscales et 749 du Code

The same acts, if they are aggravated by extortion (Article   290 § 4 (c)) or involve a large sum of money (Article 290 § 4 (d)), are punishable by seven to twelve years’ imprisonment, which may be

La lecture des dépositions qu’ils ont faites précédemment doit se dérouler conformément aux règles posées par l’article 290, et non par l’article   296, même si la déposition à lire concerne un coaccusé

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 290 quater du code général des impôts : " Sur les lieux où sont organisés des spectacles comportant un prix d'entrée, les exploitants doivent délivrer

LA COUR, VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 290 QUATER, 1788 BIS, 1791

L'article 290 du même code précise que " Sur requête adressée par la partie la plus diligente au Président du Tribunal départemental du domicile ou de la résidence du mineur, le père ou la mère exerçant

400, 247 et 391 de la loi du 24 juillet 1966, ensemble les articles 290 et suivants du décret du 23 mars 1967 et alors, d'autre part, que pour contester la fin de non-recevoir de l'action en responsabilité

tiers, la cour d'appel a retenu que ce nouveau mandat devait faire l'objet d'une publication et que cette formalité n'avait pas été effectuée ; qu'ainsi, la cour d'appel violé par fausse application l'article

On 27 August 1998 the applicant was committed to stand trial on charges of abuse of position (Article 285 § 1 of the Criminal Code) and concerted extortion of a bribe (Article 290 § 4 (a) and (v) of the

interjeté en son nom par un avocat, ne pouvait pas avoir pour effet de rendre cet appel irrecevable, les droits et actions d'une personne morale mise en liquidation judiciaire étant, aux termes de l'article