8 de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 imposait de juger que la médiation ordonnée par le juge avait interrompu l'instance, la cour d'appel a violé l'article 288

statut du personnel de la RATP soit déclaré inopposable en raison de sa méconnaissance des principes de lutte contre la discrimination posés par la directive n° 2000/78/CE, la cour d'appel a violé les articles

conclusions d'appel, le concubinage notoire de la mère avec un tiers aux revenus importants n'avait pas allégé ses charges, la cour aurait d'une part, privé sa décision de base légale au regard des articles

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 179 du code général des impôts : "est taxé d'office à l'impôt sur le revenu, tout contribuable qui n'a pas souscrit dans

A... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une contribution à l'entretien et à l'éducation de son fils ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 288

contribution à l'entretien et à l'éducation de ses enfants mise à sa charge par le jugement de divorce ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard de l'article

1, 3, 9 et 12 de la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 et, violé l'article 288 (en réalité 374) du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en ne répondant pas

ses conclusions, que comme une excuse et non comme un grief et sans en préciser les éléments, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article

Henri Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

de Mme Thérèse Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour accorder à M.

profit de Mme Monique X..., née Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 288, 289 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE

455 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 287 du Code civil; alors que, d'autre part, en fixant à défaut d'accord amiable des parents la résidence des enfants les première et troisième

contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la d violation des articles

décembre 2009, le premier président a violé l'article 288, alinéa 3, du Traité de l'Union européenne et la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 ; 2°/ qu'en vertu

décembre 2009, le premier président a violé l'article 288, alinéa 3, du Traité de l'Union européenne et la directive 2006/ 123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 ; 2°/ qu'en

profit de Mme Hélène X..., née Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article