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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2019:CR01866
16 octobre 2019
16 octobre 2019
310 du code de procédure pénale, sans porter atteinte à l'oralité des débats ; Qu'ainsi, le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 281,
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01163
16 mars 2016
16 mars 2016
du procès-verbal des débats que « le président a fait connaître les dates et heures d'audition des témoins et experts dont les noms ont été régulièrement signifiés conformément aux prescriptions de l'article
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-142206
4 mars 2014
4 mars 2014
Par un jugement du 4 octobre 2012, le tribunal condamna le requérant, en vertu de l’article 281 du code pénal combiné avec l’article 23 § 4 de la loi sur la liberté religieuse, pour exercice illégal de
Source officiellecr
61372631cd58014677423ad4
12 février 2003
12 février 2003
269 du Code de procédure pénale que Daniel Y... et Patrick X... ont été transférés à la maison d'arrêt de Tours ; que la demande de renvoi de ce chef n'est pas fondée ; qu'en application de l'article
Source officiellecr
6079a8829ba5988459c4db35
5 janvier 1963
5 janvier 1963
N'EST PAS RECEVABLE ; SUR LE SECOND MOYEN PROPOSE PAR LE DEMANDEUR ET SUR LE MOYEN UNIQUE PROPOSE PAR ME ROUSSEAU - LES DEUX MOYENS ETANT REUNIS - PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES
Source officiellecr
6137269acd58014677426ed7
27 juin 2007
27 juin 2007
qu'il résulte du procès-verbal des débats que Norbert Y..., psychiatre, et Jean-Marc Z..., médecin, experts cités par le ministère public, dont les noms ont été signifiés à l'accusé en application de l'article
Source officiellecr
6137252acd5801467741b82d
18 mai 1989
18 mai 1989
ordonné la confiscation de l'arme, ainsi que contre l'arrêt du même jour qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleciv2
613722a5cd580146773ff98f
10 juillet 1996
10 juillet 1996
Marie-Josée Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2408147_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2024, M. A...
Source officiellecr
6079a8ae9ba5988459c4e63f
12 octobre 1977
12 octobre 1977
LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 281, 324, 315, 316, 326, 343 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE
Source officiellecr
613725a1cd5801467741f598
11 mars 1998
11 mars 1998
était irrecevable à exercer postérieurement le même recours ; II - Sur le pourvoi formé le 24 juin 1997 : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleciv2
61372336cd58014677406e6c
11 mars 1999
11 mars 1999
1996, sans jamais rendre compte au juge de ce désistement, le premier président ne pouvait dire la demande de taxation relative à l'intégralité des investigations de l'expert fondée (violation des articles
Source officielle7éme chambre
DTA_2305620_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article 1 du décret du 27 juin 2006 portant création d'une aide à la sécurité des débits de tabac et modifiant l'article 281 de l'annexe II au code général
Source officielle7éme chambre
DTA_2306245_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article 1 du décret du 27 juin 2006 portant création d'une aide à la sécurité des débits de tabac et modifiant l'article 281 de l'annexe II au code général
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-186948
19 septembre 2018
19 septembre 2018
Enfin, la cour d’appel rejeta tacitement un moyen des requérants tiré de l’abus de droit (article 281 du code civil). Le 18 mars 2008, les requérants se pourvurent en cassation.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00648_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
2015 à 2018, des produits dérivés du sang humain, dits " produits sanguins labiles ", en soumettant ces livraisons à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 2,10 % en application des dispositions l'article
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2434227_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
D’autre part, aux termes de l’article 281 quater de ce code : « La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % en ce qui concerne les recettes réalisées aux entrées des premières représentations
Source officielleciv2
6137229dcd580146773ff25f
28 février 1996
28 février 1996
grief à l'arrêt d'avoir, par voie de réformation du jugement, fixé la pension alimentaire due à l'épouse au titre du devoir de secours à la somme de 7 000 F alors, selon le moyen, qu'aux termes des articles
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-142221
6 mars 2014
6 mars 2014
The reading of pre-trial depositions is only permitted under Articles 276 and 281 of the Code ...” 8.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-142212
6 mars 2014
6 mars 2014
The reading of pre-trial depositions is only permitted under Articles 276 and 281 of the Code ...” 8.
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