besoins de l'épouse ; que la cour d'appel a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 271 du code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'à aucun moment, dans ses conclusions d'appel,

Sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 270 et 271 du code civil et de manque de base légale au regard des mêmes textes, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour

demande de prestation compensatoire sans avoir invité les parties à fournir la déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, patrimoine et conditions de vie, en violation de l'article

1991, sans que les parties n'aient produit la déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie, de sorte que la cour d'appel a violé l'article

Assisté du Greffier, Vu la requête de la SAS ETABLISSEMENTS [J], sollicitant une prorogation du délai qui lui était imparti pour consigner la provision à valoir sur les honoraires de l'expert, Vu l'article

d'instruction, Assisté du Greffier, Vu la requête de Madame [J] [O], sollicitant une prorogation du délai qui lui était imparti pour consigner la provision à valoir sur les honoraires de l'expert, Vu l'article

Assisté du Greffier, Vu la requête de la SAS ETABLISSEMENTS PINTAUD, sollicitant une prorogation du délai qui lui était imparti pour consigner la provision à valoir sur les honoraires de l'expert , Vu l'article

présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 mai 2001) d'avoir limité à une certaine somme le capital alloué au titre de la prestation compensatoire, en violation de l'article

Mme [C] [J] fait grief à l'arrêt de limiter à 15 000 euros sa prestation compensatoire, alors « qu'il résulte de l'article 271 du code civil que le juge ne peut prendre en considération pour calculer le

Dans le cadre de la présente instance, l'administration fiscale, se fondant sur les prescriptions combinées des articles 271 du code général des impôts et des articles 205, 206 et 242 nonies A de l'annexe

TVA, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 271 du code général des impôts ; Mais attendu, d'une part, que, contrairement aux allégations du moyen, la cour d'appel

271 et 272 du Code civil ; 2 / qu'aux termes de l'article 271 du Code civil, la prestation compensatoire est fixée selon les ressources de l'époux débiteur en tenant compte de la situation au moment

271 du code général des impôts "1.

271 du Code civil ; 5.

compensatoire, sans inviter les parties à produire la déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie, de sorte que la cour d'appel a violé l'article

Aux termes des dispositions de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

Greffier, Vu la requête de la société SDD IT CONSULTING SARLU, sollicitant une prorogation du délai qui lui était imparti pour consigner la provision à valoir sur les honoraires de l'expert, Vu l'article

... sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, si celui-ci ne bénéficierait pas, en outre, d'une retraite confortable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

D'une part, aux termes du IV de l'article 271 du code général des impôts : " IV.

Aux termes des dispositions des I et II de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.