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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Ch.section B
686eb68e72b5e5e648cb23ec
8 juillet 2025
8 juillet 2025
450 du Code de procédure civile ; VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile; VU la déclaration d’acceptation du principe de la rupture du mariage
Source officielleChambre famille CAB 1
69a28fa2cdc6046d4702548e
5 janvier 2026
5 janvier 2026
des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil , Constate que Madame
Source officielleChambre famille CAB 1
69a29111cdc6046d47026fdd
5 janvier 2026
5 janvier 2026
dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil , Rejette toute autre
Source officielleChambre famille CAB 1
69a29397cdc6046d4702a4e1
5 janvier 2026
5 janvier 2026
date du 15 Mars 2024, Vu l'ordonnance de clôture en date du 16 septembre 2025, Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237, 238 du Code Civil de
Source officielleChambre famille CAB 1
69a29712cdc6046d4702e9e0
5 janvier 2026
5 janvier 2026
dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil , Rejette toute autre
Source officielleChambre famille CAB 1
69a2971ccdc6046d4702ea99
5 janvier 2026
5 janvier 2026
des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil , Rejette toute autre
Source officielle3ème Ch.section D
65eb681de2958c07e91d3a1a
9 janvier 2024
9 janvier 2024
des époux ne formule de demande de prestation compensatoire au titre de l'article 270 du code civil ; Rappelle qu'à la suite du divorce, chacun des époux reprend l'usage de son nom conformément aux
Source officielle3ème Ch.section D
67ed833cda9e15c5131fc0e4
2 avril 2025
2 avril 2025
avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du code civil ; Constate qu'aucun des époux ne formule de demande de prestation compensatoire au titre de l'article 270 du code civil ;
Source officielle2EME CH CABINET 1
669ab6e230bd4f0c3f6c559d
19 juillet 2024
19 juillet 2024
1361 et suivants du code de procédure civile ; Constate la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux dans les limites posées par l’article 265 du code civil ; Dit que
Source officielle3ème Ch.section D
65eb6823e2958c07e91d3a6b
9 janvier 2024
9 janvier 2024
265 du code civil ; Constate qu'aucun des époux ne formule de demande de prestation compensatoire au titre de l'article 270 du code civil ; Attribue à Madame [J] [H] le droit au bail du logement situé
Source officielle3ème Ch.section D
6616db6763271232b2e4f93e
10 avril 2024
10 avril 2024
265 du code civil ; Attribue à Madame [H] [C] le droit au bail du logement situé [Adresse 5] à [Localité 13] ; Constate l'accord de Madame [H] [C] et Monsieur [B] [T] pour que les meubles garnissant
Source officielleJAF section 4 cab 2
670426898d5cd4a875912665
7 octobre 2024
7 octobre 2024
par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile, DEBOUTE Madame [C] [S] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article
Source officielleChambre de la famille
686d74fba2273490db10c205
7 juillet 2025
7 juillet 2025
1361 et suivants du code de procédure civile ; CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux dans les limites posées par l’article 265 du code civil ; DIT
Source officielleChambre de la famille
686d74fca2273490db10c21a
7 juillet 2025
7 juillet 2025
1361 et suivants du code de procédure civile ; CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux dans les limites posées par l’article 265 du code civil ; DIT
Source officielle2ème Chambre Civile JAF B
6709932f06866c0645d790b2
7 octobre 2024
7 octobre 2024
265 du code civil, CONSTATE la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux faite par l’épouse, PREND ACTE de la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110257
17 avril 2019
17 avril 2019
700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.
Source officielleCh1.1 JAF
68a8dd5dd71c382e8b5d9456
1 juillet 2025
1 juillet 2025
264 du Code civil, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint en suite du prononcé du divorce ; RAPPELLE que conformément à l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
681a71895eb387f553b9fb3a
3 avril 2025
3 avril 2025
répartition des biens; qu’elle ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile et que l'irrecevabilité prévue par l'article 257-2 du code civil doit être invoquée avant
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
67a67ab09324999a647ab5f8
9 janvier 2025
9 janvier 2025
, quant à la répartition des biens ; qu’elle ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile et que l’irrecevabilité prévue par l’article 257-2 du code civil doit être
Source officielleChambre famille CAB 1
69a29262cdc6046d470289b2
5 janvier 2026
5 janvier 2026
1082 du code de procédure civile , Sur les mesures accessoires : Autorise Madame [U] [G] [X] [O] à conserver l'usage du nom de son mari par application des dispositions de l’article 264 du code civil
Source officiellePage 7 sur 3069