263 of the Rural Code (see paragraph 30 below); for this purpose it provided for a procedure for verifying title to the land in accordance with Article 246 of that code.

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1840 G TER DU CODE : "EN CAS DE DEFAUT DE PRODUCTION DE LA JUSTIFICATION PREVUE A L'ARTICLE 691-II-2°, L'ACQUEREUR EST TENU D'ACQUITTER, A LA PREMIERE REQUISITION, L'IMPOSITION

rapport B... par le jugement du 28 juillet 1988, sur la ligne divisoire des fonds et sur l'état d'enclave de la propriété des consorts X..., la Cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé l'article

quelle que soit la forme dans laquelle ils avaient été commandés par le maître de l'ouvrage ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi n° E 87-12.013 : Vu l'article

et rédacteur en a, dans son délibéré, rendu compte à la Cour composée, outre lui-même, de Bernard BOUTIE, Président de Chambre et François CERTNER, Conseiller, en application des dispositions des articles

Par exploit de commissaire de justice remis à étude le 22 mars 2023, Madame [R] [I] [T] épouse [G] a fait assigner Monsieur [H] [J] [G] en divorce sur le fondement de l’article 242 du code civil faisant

Il résulte de l'article 246 du code civil que si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande

Dans la mesure où l’on parle de tromperie (...), l’article 246 §§ 2 et 3 de l’ancien code civil est applicable.

Dans ses conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 24 octobre 2024, Monsieur [E] [C] sollicite du tribunal, au visa de la loi du 5 juillet 1985, de l’article 246 du code de procédure

Sur ce, aux termes de l'article 246 du code de procédure civile, le juge n'est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien.

Aux termes de leur dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 18 décembre 2024, les époux [K] demandent au tribunal aux visas de l’article 246 du code de procédure civile et de l’article

chef du parquet près le tribunal de première instance de Timişoara, ledit rapport fut annulé et des poursuites furent ouvertes relativement aux allégations du requérant quant à l’infraction régie par l’article

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

bornage en se fondant sur les plans cadastraux (p. 12, § 8) ; qu'en entérinant le bornage proposé par l'expert-géomètre sans répondre à l'objection soulevée par la commune, la cour d'appel a violé l'article

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 334 et 335 du code de procédure civile ; Attendu que le

F... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme K... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première

procédure est toujours pendante en partie, notamment parce que, suite au décès de la mère de la requérante, elle-même partie à la procédure, le 26 janvier 2006, la cour a été contrainte aux termes de l'article

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Lucien Y..., exploitant forestier, demeurant à Plailly (Oise), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24