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110 180 résultats pour « article 245-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2510043_20250908

Administratif

8 septembre 2025

8 septembre 2025

handicapées mentionnée à l'article L. 245-2 ".

Source officielle
TA

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2412344_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

handicapées mentionnée à l'article L. 245-2 ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2310435_20230906

Administratif

6 septembre 2023

6 septembre 2023

mentionnée à l'article L. 245-2 ".

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201197

Cassation

14 octobre 2022

14 octobre 2022

» « L'article L. 245-5-2, 4°, du code de la sécurité sociale, en ce qu'il inclut dans l'assiette de la contribution instituée par l'article L. 245-5-1 à la charge des fabricants et distributeurs de

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2000629_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

En vertu de l'article L. 245-2 du code de l'action sociale et des familles, les décisions relatives à l'attribution de la prestation de compensation du handicap sont prises par la commission des droits

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2202769_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

handicapées mentionnée à l'article L. 245-2 et l'allocation compensatrice, prévue à l'article L. 245-1 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2202038_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

handicapées mentionnée à l'article L. 245-2 et l'allocation compensatrice, prévue à l'article L. 245-1 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2203186_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

handicapées mentionnée à l'article L. 245-2 et l'allocation compensatrice, prévue à l'article L. 245-1 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2531775_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

Aux termes de l’article L. 245-2 du même code : « La prestation de compensation est accordée par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 et servie par le département où le demandeur a son domicile

Source officielle
CC

civ2

60794b539ba5988459c42ae6

Cassation

4 juin 1982

4 juin 1982

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 242 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 245, ALINEA 2, DU MEME CODE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE DIVORCE NE PEUT ETRE DEMANDE PAR UN EPOUX Y...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2601626_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Aux termes de l’article L. 245-2 du code de l’action sociale et des familles : « La prestation de compensation est accordée par la commission [des droits et de l’autonomie des personnes handicapées] (…

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2600793_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

mentionnée à l'article L. 245-2 et l'allocation compensatrice, prévue à l'article L. 245-1 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances

Source officielle
CC

civ2

60794c2b9ba5988459c44e5c

Cassation

20 avril 1989

20 avril 1989

Sur le moyen unique : Vu l'article 242 du Code civil et l'article 245, alinéa 2, du même Code ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits

Source officielle
CC

cr

6079a85c9ba5988459c4cf7d

Cassation

5 février 1992

5 février 1992

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 5 et 245, alinéa 2, du Code pénal, de la règle du non-cumul des peines, 591 et 593 du Code de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2503984_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

En vertu de l'article L. 245-2 du même code, la prestation de compensation est accordée par la commission mentionnée à l'article L. 146-9, c'est-à-dire la commission des droits et de l'autonomie des personnes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2508008_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 245-2 du même code : " La prestation de compensation est accordée par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 et servie par le département où le demandeur a son domicile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2507011_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

mentionnée à l'article L. 245-2 (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2500135_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

Aux termes de l'article L. 245-2 du même code : " La prestation de compensation est accordée par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 et servie par le département où le demandeur a son domicile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2603866_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

Aux termes de l’article L. 245-2 du même code : « La prestation de compensation est accordée par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 et servie par le département où le demandeur a son domicile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2504432_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

mentionnée à l'article L. 245-2 ".

Source officielle