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75 464 résultats pour « article 245 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613720d7cd580146773eeda9

Cassation

8 mars 1989

8 mars 1989

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches, tel qu'énoncé en annexe : Attendu que l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 25 mai 1987) faisant application de l'article

Source officielle
CC

civ2

6137268fcd580146774268a5

Cassation

11 juillet 2002

11 juillet 2002

-Y... à ses torts exclusifs ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 1134 du Code civil, et de manque de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c881bd3db21cbdd8570a

Appel

8 novembre 2001

8 novembre 2001

245 du Code civil et de lui donner acte de ce qu'elle ne sollicitait pas de prestation compensatoire ; Attendu que Monsieur Y... intimé, n'a pas comparu bien que régulièrement assigné en mairie ; qu'il

Source officielle
CC

civ2

6137238dcd5801467740b464

Cassation

8 février 2001

8 février 2001

de fautes au sens de l'article 242 du Code civil, a nécessairement estimé que celles-ci n'étaient pas excusées par le propre comportement de M.

Source officielle
CC

civ2

61372301cd58014677404437

Cassation

25 mars 1998

25 mars 1998

245 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que M.

Source officielle
CC

civ2

61372382cd5801467740ab71

Cassation

16 novembre 2000

16 novembre 2000

aux torts exclusifs du mari, le Tribunal n'a pas fait une exacte appréciation des faits de la cause" ; que ce faisant, le mari invoquait une excuse au sens de l'article 245 du Code civil ; qu'en ne consacrant

Source officielle
TJ

CABINET JAF 4

6626a6521329eb3db7c2284a

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

, publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort : Déclare irrecevable la demande en divorce formée par monsieur [E] [K] [U] à titre subsidiaire sur le fondement de l’article 245 du Code

Source officielle
CC

civ2

6137231acd5801467740575a

Cassation

30 septembre 1998

30 septembre 1998

245 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, en prononçant le divorce aux torts partagés, a nécessairement estimé que les faits retenus à la charge de la femme n'étaient pas privés de leur

Source officielle
CC

civ2

6137231acd5801467740577c

Cassation

14 janvier 1999

14 janvier 1999

Y... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celle-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme

Source officielle
CC

civ2

613722e5cd58014677402dcc

Cassation

22 octobre 1997

22 octobre 1997

242 et 245 du Code civil; alors, en outre, que Mme Y... faisait expressément valoir dans ses écritures que c'était l'infidélité de son époux et ses pratiques sexuelles déviantes qui l'avaient conduite

Source officielle
CC

civ2

à l'appui de sa demande en divorce dirigéec/M. Y

61372394cd5801467740ba07

Cassation

12 octobre 2000

12 octobre 2000

d'appel de Paris (24e chambre civile, section A), au profit de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd4bd3db21cbdd91637

Appel

27 mai 2014

27 mai 2014

partagés par application de l'article 245 dernier alinéa du code civil ; Vu les dernières conclusions, en date du 8 janvier 2014, de Mme Elisabeth X..., appelante, tendant à : à titre principal, -

Source officielle
CC

civ2

613723b1cd5801467740d05e

Cassation

21 décembre 2000

21 décembre 2000

245 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100224

Cassation

23 février 2011

23 février 2011

C... qui ne date ni les faits rapportés, respecte pas les formes et n'est pas datée tout comme les précédentes attestations ; Qu'il y a lieu de rappeler qu'en application de l'article 245 du code civil

Source officielle
CC

civ2

613720cbcd580146773ee712

Cassation

7 novembre 1988

7 novembre 1988

245 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui retient que la dégradation de la vie du ménage est en relation avec les faits qu'elle a relevés à l'encontre de l'un et de l'autre des époux,

Source officielle
CC

civ2

61372336cd58014677406e67

Cassation

18 mars 1999

18 mars 1999

X... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil, et que celle-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Sur le premier moyen du pourvoi principal

Source officielle
CC

civ2

613722fbcd58014677403ff1

Cassation

19 novembre 1997

19 novembre 1997

245 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel relève, par motifs propres et adoptés, que l'adultère reproché au mari n'est pas justifié par le comportement de l'épouse et que l'accord des époux

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110141

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CC

civ2

613721a4cd580146773f5849

Cassation

22 janvier 1992

22 janvier 1992

245 du Code civil, prononcé à ses torts comme à ceux de son mari, même en l'absence de demande reconventionnelle de celui-ci, reconnaissant ainsi que son comportement constituait une violation grave ou

Source officielle
CC

civ2

ù il résulte que les faits retenusc/Mme X

6137222dcd580146773fade5

Cassation

28 mars 1994

28 mars 1994

mari, la cour d'appel, en ne retenant contre l'épouse qu'une vie sentimentale séparée et en s'abstenant de tout motif sur l'excuse invoquée, n'aurait pas légalement justifié sa décision au regard de l'article

Source officielle

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