AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613720d7cd580146773eeda9
8 mars 1989
8 mars 1989
délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches, tel qu'énoncé en annexe : Attendu que l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 25 mai 1987) faisant application de l'article
Source officielleciv2
6137268fcd580146774268a5
11 juillet 2002
11 juillet 2002
-Y... à ses torts exclusifs ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 1134 du Code civil, et de manque de
Source officielleCour d'Appel
6253c881bd3db21cbdd8570a
8 novembre 2001
8 novembre 2001
245 du Code civil et de lui donner acte de ce qu'elle ne sollicitait pas de prestation compensatoire ; Attendu que Monsieur Y... intimé, n'a pas comparu bien que régulièrement assigné en mairie ; qu'il
Source officielleciv2
6137238dcd5801467740b464
8 février 2001
8 février 2001
de fautes au sens de l'article 242 du Code civil, a nécessairement estimé que celles-ci n'étaient pas excusées par le propre comportement de M.
Source officielleciv2
61372301cd58014677404437
25 mars 1998
25 mars 1998
245 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que M.
Source officielleciv2
61372382cd5801467740ab71
16 novembre 2000
16 novembre 2000
aux torts exclusifs du mari, le Tribunal n'a pas fait une exacte appréciation des faits de la cause" ; que ce faisant, le mari invoquait une excuse au sens de l'article 245 du Code civil ; qu'en ne consacrant
Source officielleCABINET JAF 4
6626a6521329eb3db7c2284a
2 avril 2024
2 avril 2024
, publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort : Déclare irrecevable la demande en divorce formée par monsieur [E] [K] [U] à titre subsidiaire sur le fondement de l’article 245 du Code
Source officielleciv2
6137231acd5801467740575a
30 septembre 1998
30 septembre 1998
245 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, en prononçant le divorce aux torts partagés, a nécessairement estimé que les faits retenus à la charge de la femme n'étaient pas privés de leur
Source officielleciv2
6137231acd5801467740577c
14 janvier 1999
14 janvier 1999
Y... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celle-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme
Source officielleciv2
613722e5cd58014677402dcc
22 octobre 1997
22 octobre 1997
242 et 245 du Code civil; alors, en outre, que Mme Y... faisait expressément valoir dans ses écritures que c'était l'infidélité de son époux et ses pratiques sexuelles déviantes qui l'avaient conduite
Source officielleciv2
à l'appui de sa demande en divorce dirigéec/M. Y
61372394cd5801467740ba07
12 octobre 2000
12 octobre 2000
d'appel de Paris (24e chambre civile, section A), au profit de M.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd4bd3db21cbdd91637
27 mai 2014
27 mai 2014
partagés par application de l'article 245 dernier alinéa du code civil ; Vu les dernières conclusions, en date du 8 janvier 2014, de Mme Elisabeth X..., appelante, tendant à : à titre principal, -
Source officielleciv2
613723b1cd5801467740d05e
21 décembre 2000
21 décembre 2000
245 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100224
23 février 2011
23 février 2011
C... qui ne date ni les faits rapportés, respecte pas les formes et n'est pas datée tout comme les précédentes attestations ; Qu'il y a lieu de rappeler qu'en application de l'article 245 du code civil
Source officielleciv2
613720cbcd580146773ee712
7 novembre 1988
7 novembre 1988
245 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui retient que la dégradation de la vie du ménage est en relation avec les faits qu'elle a relevés à l'encontre de l'un et de l'autre des époux,
Source officielleciv2
61372336cd58014677406e67
18 mars 1999
18 mars 1999
X... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil, et que celle-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Sur le premier moyen du pourvoi principal
Source officielleciv2
613722fbcd58014677403ff1
19 novembre 1997
19 novembre 1997
245 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel relève, par motifs propres et adoptés, que l'adultère reproché au mari n'est pas justifié par le comportement de l'épouse et que l'accord des époux
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110141
10 février 2021
10 février 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleciv2
613721a4cd580146773f5849
22 janvier 1992
22 janvier 1992
245 du Code civil, prononcé à ses torts comme à ceux de son mari, même en l'absence de demande reconventionnelle de celui-ci, reconnaissant ainsi que son comportement constituait une violation grave ou
Source officielleciv2
ù il résulte que les faits retenusc/Mme X
6137222dcd580146773fade5
28 mars 1994
28 mars 1994
mari, la cour d'appel, en ne retenant contre l'épouse qu'une vie sentimentale séparée et en s'abstenant de tout motif sur l'excuse invoquée, n'aurait pas légalement justifié sa décision au regard de l'article
Source officiellePage 7 sur 3774