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3 565 résultats pour « article 2443 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722b7cd5801467740085b

Cassation

24 octobre 1996

24 octobre 1996

en Conseil d'Etat; qu'aucun décret n'est intervenu sur le point particulier de la prescription; qu'en conséquence, l'article L. 243-6 du Code de la sécurité sociale n'est pas applicable aux travailleurs

Source officielle

Page 7 sur 179

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00544_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Aux termes de l'article L. 134-12 du même code : " Par dérogation à l'article L. 153-1, la métropole d'Aix-Marseille-Provence élabore, dans le cadre de ses conseils de territoire, plusieurs plans locaux

Source officielle
TJ

Surendettement

6627fcbf42439575e2f7e006

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

S’agissant de la créance du SIP [Localité 12] [Adresse 11], le débiteur déclare une dette de 2449 euros, hors majoration de 10%, au titre de l’IR.

Source officielle
CC

soc

613723e2cd5801467740f65e

Cassation

25 juin 2002

25 juin 2002

Michel Flèche, demeurant ..., en rectification de l'arrêt n° 2442 FS-D rendu par la chambre sociale de la Cour de Cassation le 29 mai 2001 dans l'instance opposant le requérant à la société Michel Porro

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

679aa43ae9a46d1f5a7699e0

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

DU LITIGE Par requête en rectification d'erreur matérielle reçue au greffe le 18 décembre 2024, la SARL FOURNIER TRAVAUX PUBLICS a sollicité, par l’intermédiaire de son avocat, en application de l'article

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69c3525ccdc6046d47d79567

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

jugement en date du 30 juillet 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société NEOGY SAS, identifiée sous le n° 820 476 554 RCS BORDEAUX (2016 B 2443

Source officielle
CA

Avis

CADA:20150593

Appel

19 mars 2015

19 mars 2015

publiques relevant des dispositions de l'article 2449 du code civil.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20143378

Appel

16 octobre 2014

16 octobre 2014

des dispositions de l'article 2449 du code civil.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201173

Cassation

5 décembre 2024

5 décembre 2024

L. 8222-1 et D. 8222-5 du code du travail, ensemble les articles L. 243-15 et D. 243-15 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige ; 2°/ que depuis le 1er janvier 2012

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:0901JUD001309287

Admin. suprême

1 septembre 1997

1 septembre 1997

En résumé, l’article 55 de la loi n° 2413/1996 dispose que :   1.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20132738

Appel

12 septembre 2013

12 septembre 2013

Enfin, la commission rappelle que si le 1° de l'article 21 de la loi du 17 juillet 1978 lui donne compétence pour appliquer l'article 2449 du code civil relatif à la délivrance par les conservateurs des

Source officielle
CA

Avis

CADA:20131885

Appel

25 avril 2013

25 avril 2013

La commission rappelle que le 1° de l'article 21 de la loi du 17 juillet 1978 lui donne compétence pour apprécier les conditions d'application de l'article 2449 du code civil relatif à la délivrance par

Source officielle
CC

soc

6137214bcd580146773f296f

Cassation

20 septembre 1990

20 septembre 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : A la requête de M. le président de la chambre sociale se saissant d'office, en vertu de l'article 462 du nouveau

Source officielle
TA

9ème chambre (J.U)

DTA_2113309_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

D E C I D E : Article 1er : Les titres de recette n° 2449 et n° 2450 en date du 30 juillet 2021 sont annulés. Article 2 : La commune de Saint-Denis versera à M.

Source officielle
TA

9ème chambre (J.U)

DTA_2113313_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

D E C I D E : Article 1er : Les titres exécutoires n° 2448 et n° 2451 en date du 30 juillet 2021 sont annulés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2407342_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du syndicat professionnel de l’enseignement libre catholique.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02193

Cassation

24 octobre 2012

24 octobre 2012

L. 2413-1 du code du travail interprété conformément aux articles 11 et 14 de la CEDH ainsi violés ALORS subsidiairement QUE l'article 7 de la directive 2002/ 14/ CE impose aux autorité nationales de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00342

Cassation

10 janvier 2012

10 janvier 2012

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la saisine d'office de la chambre sociale, en rectification de l'arrêt n° 2423 FS-D rendu le 16 novembre 2011 dans l'instance opposant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300474

Cassation

22 juin 2023

22 juin 2023

1792 et suivants du code civil couvre tous les travaux de construction d'un ouvrage, sauf exception limitativement énumérée à l'article L. 243-1-1 du code des assurances ; que cet article, dans sa version

Source officielle
CA

Avis

CADA:20144308

Appel

11 décembre 2014

11 décembre 2014

de l'article 2449 du code civil relatif à la délivrance par les conservateurs des hypothèques de la copie ou extrait des documents autres que les bordereaux d'inscription, déposés à leur bureau dans la

Source officielle